Nu propriètaire et usufruitier
bala
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je vous explique: ma grand mère est usufruitière de sa maison et son fils nu propriètaire. cette acte à été signé en 1989. nous sommes 2 enfants. Mon père s'est remarié il y a 7 ans. et il est malheureusement décédée cette année. Est'ce que sa femme devient nu propriètaire à son tour? ou est'ce que ma grand mère va pouvoir jouir de son bien en redevenant nu propriètaire? et si oui devrait'elle repayer?
J'ai rdv au notaire ce mois -ci avec ma grand mère et elle est très inquiète j'aimerais la rassurer. Un grand merci par avance pour vos réponses.
voila je vous explique: ma grand mère est usufruitière de sa maison et son fils nu propriètaire. cette acte à été signé en 1989. nous sommes 2 enfants. Mon père s'est remarié il y a 7 ans. et il est malheureusement décédée cette année. Est'ce que sa femme devient nu propriètaire à son tour? ou est'ce que ma grand mère va pouvoir jouir de son bien en redevenant nu propriètaire? et si oui devrait'elle repayer?
J'ai rdv au notaire ce mois -ci avec ma grand mère et elle est très inquiète j'aimerais la rassurer. Un grand merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
cette acte à été signé en 1989.
Il doit s'agir d'une donation ? Vous ne le précisez pas.
Dans l'affirmative, reportez-vous à l'acte.
Une rubrique intitulé "droit de retour" y figure.
Que prévoit cette clause ?
En tout état de cause, votre grand'mère a conservé son usufruit.
Elle en profitera jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'à prévu votre père au profit de son conjoint devenu sa veuve ?
Existe-t-il une donation au dernier vivant ?
Un testament en faveur de cette personne ? Que prévoit-il ?
Il doit s'agir d'une donation ? Vous ne le précisez pas.
Dans l'affirmative, reportez-vous à l'acte.
Une rubrique intitulé "droit de retour" y figure.
Que prévoit cette clause ?
En tout état de cause, votre grand'mère a conservé son usufruit.
Elle en profitera jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'à prévu votre père au profit de son conjoint devenu sa veuve ?
Existe-t-il une donation au dernier vivant ?
Un testament en faveur de cette personne ? Que prévoit-il ?
bala
je ne peux absolument pas vous apportez plus de precision. je ne sais pas s'il y a eu testament de fait pour son épouse. Son décès est arrivé tellement vite . je sais juste que l'acte effectuer à été fait en 89 au décès de mon grand père et je n'ai pas vu de donation au dernier des vivants. Ma grand mère n'a ^pas eu connaissance d'un changement concernant le testament, et je ne pense pas que mon père l'aurait changé sans l'en informé. Mais le mariage ne remet'il pas tout en question?
Mais le mariage ne remet'il pas tout en question?
Le seul point sur lequel il n'y a aucun doute concerne l'usufruit détenu par votre grand'mère.
Il est certain qu'elle le détient toujours et ne le perdra qu'à son décès.
Pour ce qui est de la nue-propriété, il est impératif de fournir les renseignements demandés au sujet du droit de retour prévu dans l'acte de donation de votre grand'mère à votre père,et des droits de sa seconde épouse dans la succession de votre père.
Le seul point sur lequel il n'y a aucun doute concerne l'usufruit détenu par votre grand'mère.
Il est certain qu'elle le détient toujours et ne le perdra qu'à son décès.
Pour ce qui est de la nue-propriété, il est impératif de fournir les renseignements demandés au sujet du droit de retour prévu dans l'acte de donation de votre grand'mère à votre père,et des droits de sa seconde épouse dans la succession de votre père.
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