TGI et requête auprès du JAF
Résolu
cathnk1
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13 avril 2011 à 12:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2011 à 07:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 avril 2011 à 07:39
A voir également:
- TGI et requête auprès du JAF
- Requete jaf - Guide
- Différence requête et assignation - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum Mariage
- Enregistrement audio preuve jaf - Forum garde d'enfants
2 réponses
je pense que c'est au lieu du domicile de la personne qui à le droit de garde et d'hébergement selon le dernier jugement.
sophiag
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10 mars 2020
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15 avril 2011 à 07:39
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Bonjour
Comme vous etes dans une garde partagée, que vous souhaitez la modification concernant votre fille qui est en garde avec son pere, je pense que c'est au tribunal de votre ex
Comme vous etes dans une garde partagée, que vous souhaitez la modification concernant votre fille qui est en garde avec son pere, je pense que c'est au tribunal de votre ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...