Division de parcelles
Résolu
PHILOU83300
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, en 1994 je deviens propriétaire d'un terrain de 9102M2 en zone NBa à 3000M2. En 1997, par un arrêté d'expropriation pour utilité publique, l'Etat m'oblige à lui vendre une bande de 5m X 100m sur toute la longueur du terrain, pour permettre l'élargissement de la route qui borde ma parcelle. Ce qui revient à la cession de 500M2 environ. J'avais acheté la parcelle originelle de 9102 mètres dans le but de me permettre de pouvoir la diviser en trois dans l'avenir (me situant en zone à 3000M2). Mon terrain faisant désormais 8600M2 à cause de la vente à l'état des 500M2 me manquant, je suis perdant, et je ne pourrais diviser mon terrain qu'en deux parcelles et non plus trois. Malgré que mon CU actuel, mentionne bien ma parcelle comme faisant 8600M2, puis-je faire valoir et à qui le faire valoir, que cette vente forcée m'a fait perdre la possibilité de la création d'une troisième parcelle. Et il possible de faire une demande à la mairie et au service de l'urbanisme pour qu'il soit pris en compte dans leurs calculs, la partie de ma parcelle vendue à l'état et se baser sur les 9102M2 d'origine pour me permettre quand même de faire un partage du terrain en trois parcelles constructibles à l'avenir.
A voir également:
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