Plafond loyer scellier 2010
oyibou
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proimmo Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour le plafond de loyer applicable pour le scellier intermédiaire ainsi que le ressources du locataire, doit on se placer au moment de la signature du bail (plafond 2011) ou au moment de la signature de l'acte d'acquisition du bien (plafond 2010) ?
Pour le plafond de loyer applicable pour le scellier intermédiaire ainsi que le ressources du locataire, doit on se placer au moment de la signature du bail (plafond 2011) ou au moment de la signature de l'acte d'acquisition du bien (plafond 2010) ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
C'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi. La date d'achèvement du logement ou des travaux qui y sont réalisés n'a aucune incidence sur l'appréciation des plafonds de loyers applicables.
"Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition."
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Source : http://www.plusdimmo.com
C'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi. La date d'achèvement du logement ou des travaux qui y sont réalisés n'a aucune incidence sur l'appréciation des plafonds de loyers applicables.
"Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition."
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