Plafond loyer scellier 2010
oyibou
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6 avril 2011 à 21:12
proimmo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2011 - 16 mai 2011 à 23:32
proimmo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2011 - 16 mai 2011 à 23:32
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proimmo
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Modifié par proimmo le 3/06/2011 à 19:53
Modifié par proimmo le 3/06/2011 à 19:53
Bonjour,
C'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi. La date d'achèvement du logement ou des travaux qui y sont réalisés n'a aucune incidence sur l'appréciation des plafonds de loyers applicables.
"Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition."
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Source : http://www.plusdimmo.com
C'est la date de signature de l'acte authentique qui fait foi. La date d'achèvement du logement ou des travaux qui y sont réalisés n'a aucune incidence sur l'appréciation des plafonds de loyers applicables.
"Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition."
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