Lotissement ou pas ?

Question

Bonjour, 

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.


Le terrain en question faisait initialement 1140 m².
Il a déjà été divisé en 2 parcelles de 570m² chacune.
Sur l'une des 2 parcelles, il est prévu de construire une maison individuelle.

La 2ème parcelle doit elle-même être divisée en 2 parcelles grâce à l'obtention d'un permis de construire valant division. L'une de ces  parcelles m'appartiendra, et l'autre parcelle appartiendra à un autre acheteur.
Cet acheteur et moi avons l'intention de faire construire nos maisons sur nos parcelles respectives par l'intermédiaire du même constructeur de maisons individuelles (Maisons Sésame)

Le terrain initial sera donc divisé au total en 3 parcelles, avec 1 maison par parcelle, dont 2 maisons construites en même temps par le même constructeur.

La question qui semble poser problème au notaire est la suivante: s'agit-il d'un lotissement?

Malgré tout ce que je peux lire sur les différents forums, je n'arrive pas à le savoir.
D'autre part si c'est le cas, je ne vois pas en quoi cela pose problème?

Y a-t-il des frais supplémentaires? Est-ce beaucoup plus lourd au niveau des formalités?

Si vous pouviez m'éclairer, cela me rendrait un grand service car l'atente est longue 
et je crains de ne pas aboutir.

Merci pour votre aide !

GERDAN · Answer

Bonjour, tout dépendra de la manière dont la parcelle sera divisée. Si lors de la division vous créez une voie ou un espace communs vous êtes dans un lotissement sinon, c'est tout bénef pour vous, c'est à dire pas de lotissement.

GERDAN · Answer

Bonsoir,
J'ai bien peur que oui car la règle est la suivante : un lotissement est créée dès la 1ère division si vous créez une voie ou un espace communs. D"après ce que vous dites une voie sera créée pour desservir les deux parcelles issues de la division, par conséquent vous serez dans la procédure du lotissement et votre permis valant division ne tiendra pas la route.

PTITEWAWA · Answer

Re bonsoir Gerdan,
Sur un autre site, je lis pourtant l'info suivante:
"Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d'un permis de construire valant division, visé par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises à permis d'aménager. L'article R. 442-1 les exclut, en effet, du champ d'application de la réglementation sur les lotissements. La distinction entre un lotissement et le permis de construire valant division réside dans le mode opératoire. Les opérations réalisées sous forme de lotissement font appel à plusieurs opérateurs : un lotisseur qui procède aux divisions et à l'équipement des lots et un ou plusieurs constructeurs qui intervient (ou interviennent) pour la réalisation des constructions sur les lots issus de la division. Les opérations réalisées sous forme de permis de construire valant division, quant à elles, peuvent faire intervenir un ou plusieurs opérateurs."

http://www.paperblog.fr/...

Autre point que je ne vous ai pas précisé, nous avons fait appel à un géomètre expert qui a effectué le plan de division pour les 3 parcelles de ce terrain.
Lorsqu'il nous a remis le plan spécifique pour demande de PC valant division, il ne nous a pas indiqué que ce n'était pas possible, et qu'il fallait envisager de créer un lotissement.
L'avis du géomètre expert ne compte-t-il pas?

Enfin, si vous avize raison, qu'est-ce que ça impliquerait? Comment créer un lotissement?

Merci infiniment pour votre aide.

GERDAN · Answer

Bonsoir, 
Est-ce que dans le plan de division, le géomètre a matérialisé la voie commune ? 
Je ne suis pas un spécialiste, ce que je sais  c'est que dans le cas d'un lotissement il faut élaborer un plan de VRD, c'est un coût supplémentaire (à mutualiser) un règlement de copropriété à élaborer.

GERDAN · Answer

Bonsoir,
La solution c'est de vous rendre au service de l'urbanisme de la mairie pour être fixé.
Si vous devez constituer une association syndicale, il vous faudra joindre un projet de règlement de copropriété à la demande de permis de construire.
Je pense qu''une demande permis valant division sera refusée car à la vue du plan de masse, les instructeurs verront l'existance un accès commun aux 2 parcelles.
Je pense qu'un permis valant division est valable quand chaque parcelle à son propre accès.
Personnellement j'ai eu recours à un permis valant division avec un accès propre à chaque parcelle.

Didine · Answer

A moins que la loi aurait changé un lotissement démarre au dela de 3 parcelles. Et dans ce cas là il faudrait un permis de "lotir".

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