Succession pleine propriete

Résolu
tioation de "pleine proriété -  
Bonjour,

Merci vivement pour votre réponse mais j'aimerai connaître la signification de "pleine propriété"

Merci encore Module

1 réponse

  1. Paris
    Bonjour,

    C'est être l'UNIQUE PROPRIETAIRE du(des) TITRE(s) de propriété(s) d'UN ou de "plusieurs" BIENS IMMOBILIER (posséder en totalité le Bien...).

    Cordialement.
    0

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