Succession pleine propriete

Résolu
tioation de "pleine proriété -  
 Paris -
Bonjour,

Merci vivement pour votre réponse mais j'aimerai connaître la signification de "pleine propriété"

Merci encore Module
A voir également:

1 réponse

Paris
 
Bonjour,

C'est être l'UNIQUE PROPRIETAIRE du(des) TITRE(s) de propriété(s) d'UN ou de "plusieurs" BIENS IMMOBILIER (posséder en totalité le Bien...).

Cordialement.
0