Servitude
sroca
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Acis -
Acis -
Bonjour,
Suite à l'aquisition d'un bien immobilier , il s'avère qu'une servitude de passage apparait sur une décision de justice antérieure de 1 an par rapport a l'achat et non inscrite dans mon acte notarié. Le vendeur m'a caché cette servitude, cela fait il l'objet d'un dol ou d'une faute du notaire ?
Suite à l'aquisition d'un bien immobilier , il s'avère qu'une servitude de passage apparait sur une décision de justice antérieure de 1 an par rapport a l'achat et non inscrite dans mon acte notarié. Le vendeur m'a caché cette servitude, cela fait il l'objet d'un dol ou d'une faute du notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...