Problème état des lieux sortie

Mise à part si il s'agit d'une fausse facture, cela ne sert à rien mis à part ennuyer le locataire sortant ! Il me semble que l'objectif de la personne qui pose cette question est de simlpement couvrir ses frais...

Quoi qu'il en soit, les frais liés à la remise en état de la boite aux lettres est légalement à la charge du bailleur.

Votre perte se réduit au luminaire et au tuyeau de gaz.

oro lisez ce qui est écrit !!!
" je viens de faire l'état des lieux de sortie avec un locataire. J'ai noté certains dysfonctionnement sur l'état des lieux mais d'autres m'ont échappé ", ce n est pas de fausses factures que de faire des devis et choisir !!!!
et ce n est pas le locataire qui est ennuyé pour le moment mais bien le propriétaire!! si on vous abime votre voiture vous aimeriez bien que le " coupable " répare ", non !!!!

Ne peut être retenu de la caution que la valeur des factures (et pas des devis) visant réhabiliter les dégradations reconnues dans l'état des lieux par les deux parties, non ?

Si vous déduiser 250€ avec une facture "Changement de prise murale" dans l'objectif de rattraper les oublis de l'EDL...cela va se remarquer quand même,non ?

Oro les devis suffisent pour les retenues sur le dépot de garantie il y a jurisprudence et cela depuis bien longtemps et heureusement

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1917) Publié par ericRg - Dernière mise à jour le 11 mars 2008 à 19:26 par ericRg
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