Signifier un jugement

Philou - 18 mars 2011 à 12:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mars 2011 à 06:20
Bonjour,

Mon ex m'a assigné au TGI , le jugement a été rendu en juillet mais maintenant on me demande de payer un huissier pour faire "SIGNIFIER" le jugement : vu que moi j'en ai rien a foutre du jugement en question et que c'est pas moi qui est saisi le tribunal et que je me suis meme pas présenté a l'audience pourquoi c'est a moi qu'on demande de regler les 60 euro pour les frais et honoraires de signification ...

En gros qui doit payer les frais de signification a l'huissier , celui qui saisi la justice ou l'autre partie ou les deux parties ...

Merci de m'eclairer
Cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 168
19 mars 2011 à 06:20
Bonjour
C'est celui qui a tout interet à voir appliquer le nouveau jugement tout simplement
C'est ou votre ex ou vous meme, mais pour etre valable il faut qu'il soit assigner sinon il n'est pas excécutoire
D'autant plus qu'il doit y avoir un appel de mentionner qui doit démarrer à partir de la signification
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