Signifier un jugement
Philou
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18 mars 2011 à 12:08
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mars 2011 à 06:20
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sophiag
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19 mars 2011 à 06:20
19 mars 2011 à 06:20
Bonjour
C'est celui qui a tout interet à voir appliquer le nouveau jugement tout simplement
C'est ou votre ex ou vous meme, mais pour etre valable il faut qu'il soit assigner sinon il n'est pas excécutoire
D'autant plus qu'il doit y avoir un appel de mentionner qui doit démarrer à partir de la signification
C'est celui qui a tout interet à voir appliquer le nouveau jugement tout simplement
C'est ou votre ex ou vous meme, mais pour etre valable il faut qu'il soit assigner sinon il n'est pas excécutoire
D'autant plus qu'il doit y avoir un appel de mentionner qui doit démarrer à partir de la signification