Saisie sur salaire. assignation
papillon
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18 mars 2011 à 11:36
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mars 2011 à 06:22
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sophiag
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19 mars 2011 à 06:22
19 mars 2011 à 06:22
Bonjour
Quels sont les preuves que vous detenez pour les remises des cheques ?
Car en fait, la loi considere que la pension doit etre verser au domicile du parent , mais peu importe le moyen, il faut qu'elle soit verser !
Ce qui veut dire en gros que si il n'a pas encaisser les cheques, vous auriez du faire établir un virement permanent
Donc, la question que je me pose, c'est quels sont ses preuves que vous detenez
Quels sont les preuves que vous detenez pour les remises des cheques ?
Car en fait, la loi considere que la pension doit etre verser au domicile du parent , mais peu importe le moyen, il faut qu'elle soit verser !
Ce qui veut dire en gros que si il n'a pas encaisser les cheques, vous auriez du faire établir un virement permanent
Donc, la question que je me pose, c'est quels sont ses preuves que vous detenez