Non restitution apres le delais legal de deux mois de caution
julie
-
28 févr. 2011 à 18:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 28 févr. 2011 à 18:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 28 févr. 2011 à 18:38
A voir également:
- Non restitution apres le delais legal de deux mois de caution
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Restitution caution carte bancaire - Forum Consommation
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
28 févr. 2011 à 18:38
28 févr. 2011 à 18:38
Non ils n'ont pas le droit surtout 2 mois aprés votre départ.Mettez les en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité.C'est rapide gratuit sans avocat et efficace