Non restitution apres le delais legal de deux mois de caution
julie
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28 févr. 2011 à 18:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 18:38
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feloxe
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28 févr. 2011 à 18:38
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Non ils n'ont pas le droit surtout 2 mois aprés votre départ.Mettez les en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité.C'est rapide gratuit sans avocat et efficace