Bail à un seul nom mais vie en couple

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Bonjour,

J'ai une petite question à vous poser.

Alors je vis en concubinage depuis bientôt un an et on souhaite déménager. On a trouvé un autre appartement, seulement, je vais signer seule le préavis car dans ce cas là, j'ai droit aux APL (le propriétaire est au courant de tout).

Je me suis renseignée et j'ai vu que d'après les textes de loi, si on est pas mariés, une seule personne peut signer le bail et héberger une autre personne qui peut être son petit ami et de plus, la faire apparaître sur la boîte aux lettres. Mais je voudrais savoir si, concernant EDF, GDF et l'eau, je peux le faire apparaître sur les factures ou pas? Et si la CAF peut tenir compte de celles-ci pour établir que l'on forme un foyer et qu'il aurait dû apparaître sur la demande d'APL?


J'espère sincèrement que vous allez m'aider, je ne voudrais pas avoir des problème avec la CAF.
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6 réponses

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Bonjour,

"Je me suis renseignée et j'ai vu que d'après les textes de loi, si on est pas mariés, une seule personne peut signer le bail et héberger une autre personne qui peut être son petit ami "
Attention ! Si vous ne déclarez pas votre petit ami en concubinage pour percevoir des APL, vous êtes en situation de fraude.

"Et si la CAF peut tenir compte de celles-ci pour établir que l'on forme un foyer et qu'il aurait dû apparaître sur la demande d'APL? "
Il suffit que votre petit ami habite avec vous pour que cela constitue une situation frauduleuse au regard de la CAF.

Cordialement
J'ai le même problème

Si je comprends bien, je signe seule le bail de location, mais je dois tout de même, lorsque je fais ma demande d'APL à la CAF, déclarer que je vis en concubinage avec mon ami?
C'est bien ça?
Car d'une part c'est une obligation légale et d'autre part, en ayant fait une simulation, c'est plus avantageux pour moi.
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Bonsoir,

"Si je comprends bien, je signe seule le bail de location, mais je dois tout de même, lorsque je fais ma demande d'APL à la CAF, déclarer que je vis en concubinage avec mon ami?
C'est bien ça? "


Oui, c'est bien ça.

Cordialement

Bonjour à tous,

je me permet de detterer le post afin d'avoir quelques infos.
Je tiens à préciser de suite que mes interrogations n'ont rien a voir avec le fait de frauder l'APL etc car de toute façon je n'y ai pas le droit !

Alors voilà, je suis actuellement locataire d'un logement que j'ai eu en passant avec le travail (1% logement). A ce jour, je suis seul sur le bail, je paye seul le loyer et charges diverses. Et ne suis pas éligible aux APL ou autres aides.
Depuis un moment je suis en couple, donc je souhaiterai que ma copine vienne s'installer avec moi. Sauf que je veux tout garder à mon nom (bail, edf, gdf, etc).
Sauf qu'il faudra que son nom apparaisse sur la boite aux lettres car c'est là qu'elle résidera. Elle participera au loyer en me versant les sous et je demanderai une 2eme place de parking à l'agence.

Que dois-je faire,
La déclarer à l'agence ?
Suis-je dans l'illégalité si je ne le fait pas ?
Pourra-t-elle souscrire en son nom a un abonnement internet (par exemple) à l'adresse ?
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Bonjour,

Si vous voulez posez des questions ouvrez votre propre post.

Merci.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Bonjour,
Non, vous n'avez pas bien comprit.
Je re-précise que je ne suis pas éligible a une quelconque aide. Comme dit plus haut...
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Je re-précise qu' au lieu de vous greffer sur un vieux post de quelqu' un d' autre, pour poser des questions et parler de vos problèmes, il faut que vous ouvriez un post PERSONNEL, en cliquant sur " créer un nouveau sujet " en bas à droite, et en vert.
Ma fille étudiante voudrait s'installer avec son copain dans un logement à titre gratuit dont je suis propriétaire, quelles démarches devons nous faire pour être en règle au niveau de la loi ? Comment déclarer son compagnon qui lui travaille et participera aux charges. EDF, etc dois-je les mettre au nom de ma fille ou des deux...les assurances etc...je suis un peu perdue
Merci d'avance
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bonjour,

vous n'avez certainement pas dû lire le post 9... juste au-dessus du vôtre, alors j'en fait un copié/collé pour vous :

Enka1 - 2 juil. 2014 à 15:32
Je re-précise qu' au lieu de vous greffer sur un vieux post de quelqu' un d' autre, pour poser des questions et parler de vos problèmes, il faut que vous ouvriez un post PERSONNEL, en cliquant sur " créer un nouveau sujet " en bas à droite. Rectangle bleu.
Bonjour,
J'aimerai beaucoup avoir la réponse pour cette question
"Mais je voudrais savoir si, concernant EDF, GDF et l'eau, je peux le faire apparaître sur les factures ou pas?"
Je suis dans le même as, je veux mettre mon seul nom et déclarer vivre en concubinage car même comme ça je gagnerai plus d'apl qu'en collocation.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement
Pour EDF un simple Appel téléphonique te suffit à rajouter une personne sur les factures.
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