Bail à un seul nom et concubinage
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une petite question à vous poser.
Alors je vis en concubinage depuis bientôt un an et on souhaite déménager. On a trouvé un autre appartement, seulement, je vais signer seule le préavis car dans ce cas là, j'ai droit aux APL (le propriétaire est au courant de tout).
Je me suis renseignée et j'ai vu que d'après les textes de loi, si on est pas mariés, une seule personne peut signer le bail et héberger une autre personne qui peut être son petit ami et de plus, la faire apparaître sur la boîte aux lettres. Mais je voudrais savoir si, concernant EDF, GDF et l'eau, je peux le faire apparaître sur les factures ou pas? Et si la CAF peut tenir compte de celles-ci pour établir que l'on forme un foyer et qu'il aurait dû apparaître sur la demande d'APL?
J'espère sincèrement que vous allez m'aider, je ne voudrais pas avoir des problème avec la CAF.
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6 réponses
"Je me suis renseignée et j'ai vu que d'après les textes de loi, si on est pas mariés, une seule personne peut signer le bail et héberger une autre personne qui peut être son petit ami "
Attention ! Si vous ne déclarez pas votre petit ami en concubinage pour percevoir des APL, vous êtes en situation de fraude.
"Et si la CAF peut tenir compte de celles-ci pour établir que l'on forme un foyer et qu'il aurait dû apparaître sur la demande d'APL? "
Il suffit que votre petit ami habite avec vous pour que cela constitue une situation frauduleuse au regard de la CAF.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, je signe seule le bail de location, mais je dois tout de même, lorsque je fais ma demande d'APL à la CAF, déclarer que je vis en concubinage avec mon ami?
C'est bien ça?
Car d'une part c'est une obligation légale et d'autre part, en ayant fait une simulation, c'est plus avantageux pour moi.
"Si je comprends bien, je signe seule le bail de location, mais je dois tout de même, lorsque je fais ma demande d'APL à la CAF, déclarer que je vis en concubinage avec mon ami?
C'est bien ça? "
Oui, c'est bien ça.
Cordialement