Propriétaire peut-il mettre fin au bail d'une personne handicapée à plus de 80 %
corinne
-
27 févr. 2011 à 19:58
djivi38 Messages postés 52453 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 29 mars 2022 à 17:14
djivi38 Messages postés 52453 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 29 mars 2022 à 17:14
Bonjour, handicapée à 80 % avec un bail 3/6/9 un propriétaire peut-il me mettre dehors au bout de 3 ans ? Merci pour votre réponse .
A voir également:
- Locataire handicapé résiliation bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
2 réponses
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
29 mars 2022 à 17:14
Un bailleur qui veut donner congé à son locataire (quel qu'il soit, même handicapé) DOIT respecter la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
_