Etats des lieux dans un appartement
lilou1605
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26 févr. 2011 à 20:41
marmenard - 26 févr. 2011 à 22:54
marmenard - 26 févr. 2011 à 22:54
Bonjour, mon ami et moi avons un petit souci vu ke nous sommes parti dun apprtement je vous explike mon histoire.
en fait nous avions trouvé fin 2008 un appartement en location ki ne passe pa par agence ni notaire juste par la propriétaire et elle nous a fait visiter et o moment kon lui a dit que nous étions daccord pour le prendre elle nous a donc rempli une feuille par laquelle nous avions bien donner une cotion et ensuite une otre feuille pour létat des lieux mais rien de marquer dessus ce ki veu dire quelle nous a pa fait détat des lieux a lentrée.2 ans apres nous avions trouvé une maison donc on lui a dit et on avait 3 mois de préavis comme convenu ensuite au bout des 3 mois nous avons prit ensemble rendez vous pour faire létat des lieux a la sortie donc elle a regarder vraiment vite fait les piece et nous a dit ke cétait propre donc nous vu kon avait aucune nouvelle delle on la apelé pour savoir quand elle compte nous rendre notre cotion et la elle nous dit quelle a trouvé soit disant des fissure sur le carrelage et le parquet pa propre alor quelle nous avait dit quelle trouvait propre le jour de létat des lieux nous aimerions savoir si la propriétaire a le droit de garder la cotion ou elle est dans lobligation de nous la rendre??merci de nous répondre
en fait nous avions trouvé fin 2008 un appartement en location ki ne passe pa par agence ni notaire juste par la propriétaire et elle nous a fait visiter et o moment kon lui a dit que nous étions daccord pour le prendre elle nous a donc rempli une feuille par laquelle nous avions bien donner une cotion et ensuite une otre feuille pour létat des lieux mais rien de marquer dessus ce ki veu dire quelle nous a pa fait détat des lieux a lentrée.2 ans apres nous avions trouvé une maison donc on lui a dit et on avait 3 mois de préavis comme convenu ensuite au bout des 3 mois nous avons prit ensemble rendez vous pour faire létat des lieux a la sortie donc elle a regarder vraiment vite fait les piece et nous a dit ke cétait propre donc nous vu kon avait aucune nouvelle delle on la apelé pour savoir quand elle compte nous rendre notre cotion et la elle nous dit quelle a trouvé soit disant des fissure sur le carrelage et le parquet pa propre alor quelle nous avait dit quelle trouvait propre le jour de létat des lieux nous aimerions savoir si la propriétaire a le droit de garder la cotion ou elle est dans lobligation de nous la rendre??merci de nous répondre
A voir également:
- Etats des lieux dans un appartement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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21 octobre 2011
370
26 févr. 2011 à 20:44
26 févr. 2011 à 20:44
avez vous fait un état des lieux à la sortie et signez un document ?
Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe