récupération de la caution

Question

Bonjour, 

nous avons libérer notre appartement le 28/12/2010, le délai légal pour nous le restituer la caution est le 28/02/2011, nous avons donc appelé notre ancien propritaire pour savoir ou cela en était, et là il nous réclame la taxe d'ordure ménagère de 2010 qu'il a oublié de nous facturer au mois d'octobre, donc il se le déduit directement, nous avons demandé les justificatifs, mais a-t-il le droit de nous le réclamer que maintenant ?

D'avance mercin
Cordialement
Sébastie

moisteff · Answer

oui, c'est une dette que vous avez envers lui. 
il a 5 ans pour revenir " en arrière"

il faut juste qu'il vous justifie les déductions de votre caution : charges, TEOM, loyer restant du, réparations prévues sur l'Etat des lieux de sortie...

marmenard · Answer

Bonjour 
 Oui  La la taxe d'ordure ménagère est sur la taxe foncière du proprio à l'adresse du local
 Vous pouvez demander à voir avant de payer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Récupération de la caution

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