Récupération de la caution
seb
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
nous avons libérer notre appartement le 28/12/2010, le délai légal pour nous le restituer la caution est le 28/02/2011, nous avons donc appelé notre ancien propritaire pour savoir ou cela en était, et là il nous réclame la taxe d'ordure ménagère de 2010 qu'il a oublié de nous facturer au mois d'octobre, donc il se le déduit directement, nous avons demandé les justificatifs, mais a-t-il le droit de nous le réclamer que maintenant ?
D'avance mercin
Cordialement
Sébastie
nous avons libérer notre appartement le 28/12/2010, le délai légal pour nous le restituer la caution est le 28/02/2011, nous avons donc appelé notre ancien propritaire pour savoir ou cela en était, et là il nous réclame la taxe d'ordure ménagère de 2010 qu'il a oublié de nous facturer au mois d'octobre, donc il se le déduit directement, nous avons demandé les justificatifs, mais a-t-il le droit de nous le réclamer que maintenant ?
D'avance mercin
Cordialement
Sébastie
A voir également:
- Récupération de la caution
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
2 réponses
oui, c'est une dette que vous avez envers lui.
il a 5 ans pour revenir " en arrière"
il faut juste qu'il vous justifie les déductions de votre caution : charges, TEOM, loyer restant du, réparations prévues sur l'Etat des lieux de sortie...
il a 5 ans pour revenir " en arrière"
il faut juste qu'il vous justifie les déductions de votre caution : charges, TEOM, loyer restant du, réparations prévues sur l'Etat des lieux de sortie...
Bonjour
Oui La la taxe d'ordure ménagère est sur la taxe foncière du proprio à l'adresse du local
Vous pouvez demander à voir avant de payer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Oui La la taxe d'ordure ménagère est sur la taxe foncière du proprio à l'adresse du local
Vous pouvez demander à voir avant de payer
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...