Recherche de fuite ? qui doit la faire....
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jr83
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, propriétaire d'un appartement mes locataires ont constaté un dégat des eaux par infiltration mur mitoyen salon - salle de bains. Mon assurance a refusé de faire la recherche de fuite indiquant que c'était au syndic de le faire, lequel bien sûr freine des pieds et des mains. J'ai fais casser ma douche, on a rien trouvé et aujourd'hui la fuite court toujours ? QUI DOIT FAIRE CETTE RECHERCHE DE FUITE, la convention CIDRE n'impose t-elle pas à mon assurance de la faire ? merci de votre aide
4 réponses
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la règle est:
que d'erreurs...le propriétaire des lieux et non le locataire, doit prendre en charge la recherche de fuite qui lui est imputable,
oui.
le plombier demander par le propriétaire constatera la cause du sinitre, fera un PV de constation et de reparation, bien sur il sera payer par le propriétaire
oui.
et l'assurance le remboursera,
pour autant que le contrat le prévoit pour la RDF, mais certainement pas pour la réparation.
vous devrez faire une declaration de sinitre amiable avec le propriétaire ( echange des numeros de sociétaires sur le constat amiable de dégat des eaux), pour la prise en charge des embelissements, ( peinture, papiers peint ect de votre appartement, vous serez indemnisé par votre assurance..
pour autant que le montant des dommages à ces embellissements restent inférieur au plafond conventionnel.
sauf si les équipements de l'appartement cet a dire lavabo, baignoire ect ses remplacement si il y a leiu seront remplacer par le propriétaire de l appartement
les équipements cités relèvent plus des causes que des conséquences...
petit rappel que la convention cidre des assurances intervient que si les degats du au sinistre depasse 1000 euros
la cidre a vocation a s'appliquer pour les DDE dont le montant des dommages consécutifs est inférieur à 1600€ht par lésé. -
bonjour
la convention CIDRE n'impose t-elle pas à mon assurance de la faire ?
non.
la CIDRE concerne les dommages consécutifs à un DDE; les RDF en sont exclues.
QUI DOIT FAIRE CETTE RECHERCHE DE FUITE
c'est en principe le premier assureur saisi, si la garantie figure sur le contrat.
le plus souvent, dans l'ignorance de la cause, le syndic missionne une entreprise pour cela et établit une déclaration de sinistre à la compagnie garantissant l'immeuble pour prise en charge.
suivant le résultat de cette recherche, elle est imputée au propriétaire de la canalisation concernée par la fuite.
suivant les garanties souscrites, elle est indemnisée par le ou les assureur(s) concerné(s).-
Le syndic n'intervient que dans le cas ou une partie commune est concernée.
En droit civil : la charge de la preuve incombe au demandeur. Aussi, la personne lésée (le sinistré dans ce cas) doit faire faire la recherche de fuite afin de savoir à qui il s'adresse pour remplir le constat amiable et toutes les démarches.Le syndic n'intervient que dans le cas ou une partie commune est concernée.
non.
Aussi, la personne lésée (le sinistré dans ce cas) doit faire faire la recherche de fuite afin de savoir à qui il s'adresse pour remplir le constat amiable et toutes les démarches.
ben voyons...
le sinistré va mandater un plombier chez le voisin... et payer alors la facture.
vous en avez d'autres comme ça?
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Donc si une fuite ou une infiltration vient de chez le "voisin", la recherche d'infiltration incombe au "voisin" ainsi que la réparation de la fuite où infiltration ?
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Donc si une fuite ou une infiltration vient de chez le "voisin", la recherche d'infiltration incombe au "voisin"
cela dépend de la nature juridique du voisin en question.
s'il est locataire, il n'a pas à effectuer de RDF, dans le sens ou celle-ci est plus qu'une recherche visuelle (laquelle est à la portée de n'importe qui et concerne essentiellement les joints - de canalisations, robinets et carrelages -).
s'il est copropriétaire, oui.
et dans les 2 cas, ce peut être le syndic qui diligente les opérations, en cas de doute sur l'origine privative ou non de la fuite.
ainsi que la réparation de la fuite où infiltration ?
elle incombera à celui qui a juridiquement la garde du bien à l'origine de la fuite. -
Bonjour,
Loi du 10 juillet 1965, article 18 : il incombe au syndic de l'immeuble de faire le nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites dans un immeuble.
Ensuite, ce même syndic est en droit de présenter des actions en remboursement auprès des cie d'assurances des tiers responsable à hauteur de 50% des frais de recherche de fuite et de présenter les factures de réparation sur les charges imputables au copropriétaire responsable.
Tous les contrats d'assurances prévoient la prise en charge des frais de recherche de fuite au titre d'un évènement garanti. La réparation de la fuite restera toujours à la charge du responsable.
Le réflexe en cas de fuite est de :
1- couper l'eau
2- vérifier qu'il n'y ait pas d'écoulements d'eau
3- faire établir un devis pour la recherche de fuite s'il doit y avoir de la casse
En espérant vous aider.
Vincent -
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bonsoir,
la règle est: le propriétaire des lieux et non le locataire, doit prendre en charge la recherche de fuite qui lui est imputable, le plombier demander par le propriétaire constatera la cause du sinitre, fera un PV de constation et de reparation, bien sur il sera payer par le propriétaire et l'assurance le remboursera, vous devrez faire une declaration de sinitre amiable avec le propriétaire ( echange des numeros de sociétaires sur le constat amiable de dégat des eaux), pour la prise en charge des embelissements, ( peinture, papiers peint ect de votre appartement, vous serez indemnisé par votre assurance.. sauf si les équipements de l'appartement cet a dire lavabo, baignoire ect ses remplacement si il y a leiu seront remplacer par le propriétaire de l appartement sauf si vous les avez dégradés vous même.
petit rappel que la convention cidre des assurances intervient que si les degats du au sinistre depasse 1000 euros
bon courage
dany
La législation juridique et financière évolue en permanence...