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3 réponses
Bonjour
J’ai contacté mon syndic car de mon point de vue ces frais ne me sont pas applicables car la fuite a été décelée dans l’appartement de mon voisin du dessus (convention IRSI si j’ai bien compris).
Vous ne pouvez pas fonder votre point de vue sur l'application d'IRSI, puisque vous n'êtes, pas plus que le syndic ne l'est, signataire de cette convention qui n'est opposable qu'entre assureurs.
Tout au plus pourriez-vous reprocher au syndic de n'avoir pas présenté la facture à l'assureur de la collectivité et/ou de ne pas avoir préalablement informé celui-ci du DDE et de la RDF consécutive.
Mais c'est accessoire, le syndic ne pouvant vous imputer qu'une créance justifiée. Celle-ci ne me paraît telle qu'à la double condition expresse que vous ayez demandé -par écrit - cette intervention et accepté préalablement le prix.
À vous lire, le seul qui ait rempli, partiellement, ces conditions est votre assureur.
Bonsoir,
Merci pour votre retour.
Si je comprends bien, je devrai saisir le tribunal de proximité en arguant du fait que je n'ai pas personnellement demandé cette RDF (demandée par l'expert de mon assurance) et que mon syndic ne m'a en aucun cas fait valider un devis en amont. Est-ce bien cela ?
Le fait que cette RDF n'ai pas eu lieu dans mon appartement n'aide juridiquement en rien sur qui doit la payer ?
Si je comprends bien, je devrai saisir le tribunal de proximité en arguant du fait que je n'ai pas personnellement demandé cette RDF (demandée par l'expert de mon assurance) et que mon syndic ne m'a en aucun cas fait valider un devis en amont. Est-ce bien cela ?
Oui.
.
Le fait que cette RDF n'ai pas eu lieu dans mon appartement n'aide juridiquement en rien sur qui doit la payer ?
Non; c'est le fait de vous appuyer pour cela sur une convention dont vous n'êtes pas signataire qui est juridiquement erroné.
Les frais de recherche de fuite ne sont pas pris en charge par l'assurance ?
j’ai vu apparaitre dans mes relevés de charges ces frais de recherches de fuite
...
N'ayant pas de facture transmise par mon syndic je n'ai pas sollicité mon assurance habitation
Avez-vous demandé la facture à votre syndic ?
Et interrogé votre assureur, celui qui vous assurait au moment du sinistre, des conditions de remboursement ?
Avez-vous demandé la facture à votre syndic ?
Et interrogé votre assureur, celui qui vous assurait au moment du sinistre, des conditions de remboursement ?
Non je n'ai pas demandé la facture pour une prise en charge par mon assureur et pas contacté mon ancien assureur. J'ai simplement tenté via différents moyens d'obtenir une réponse de FONCIA sur l'annulation de la facturation de ces frais qui de mon point de vue ne pouvaient pas m'être imputés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...