A voir également:
- Ce qu'il ne faut pas dire lors d'une expertise dentaire
- Questions posées lors d'une expertise psychologique - Forum garde d'enfants
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum Justice
- Déroulement d une expertise medicale - Forum litiges
- Expertise psychologique jaf avis - Forum garde d'enfants
- Pervers manipulateur après expertise psy - Forum Mariage
1 réponse
bonjour
l'expert IRD n'a pas (encore) obligation de transmettre son rapport à l'assuré.
il ne le fait qu'à son mandant, qui est l'assureur.
lequel est libre de le transmettre ou non àson assuré.
en "immobilier", seul le rapport de l'expert DO doit obligaotirement être transmis à l'assuré.
pour le moment...
l'expert IRD n'a pas (encore) obligation de transmettre son rapport à l'assuré.
il ne le fait qu'à son mandant, qui est l'assureur.
lequel est libre de le transmettre ou non àson assuré.
en "immobilier", seul le rapport de l'expert DO doit obligaotirement être transmis à l'assuré.
pour le moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...