Rapport d'expertise
daniel b
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25 févr. 2011 à 15:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 16:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 févr. 2011 à 16:39
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aie mac
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Modifié par aie mac le 25/02/2011 à 16:39
Modifié par aie mac le 25/02/2011 à 16:39
bonjour
l'expert IRD n'a pas (encore) obligation de transmettre son rapport à l'assuré.
il ne le fait qu'à son mandant, qui est l'assureur.
lequel est libre de le transmettre ou non àson assuré.
en "immobilier", seul le rapport de l'expert DO doit obligaotirement être transmis à l'assuré.
pour le moment...
l'expert IRD n'a pas (encore) obligation de transmettre son rapport à l'assuré.
il ne le fait qu'à son mandant, qui est l'assureur.
lequel est libre de le transmettre ou non àson assuré.
en "immobilier", seul le rapport de l'expert DO doit obligaotirement être transmis à l'assuré.
pour le moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...