DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT : pas d'entreprise
lyonval
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Bonjour,
Je suis actuellement sous compromis pour la vente d'une maison, compromis signé fin 2010.
Pour finaliser la vente il nous faut le nouveau disgnostic assainissement, obligatoire depuis le 1er janvier.
Or, la communauté de communes, qui gère ces soucis d'assainissement, n'a toujours pas signé de contrat avec la société qui devra faire ces diagnostics (le choix n'est semble t il pas fait), conclusion nous ne pouvons le faire établir, et bien sur nous ne pouvons toujours pas finaliser la vente.
Quels sont nos recours, la vente aurait pu se signer courant janvier et le délais nous pénalise !
Merci de vos lumières.
Je suis actuellement sous compromis pour la vente d'une maison, compromis signé fin 2010.
Pour finaliser la vente il nous faut le nouveau disgnostic assainissement, obligatoire depuis le 1er janvier.
Or, la communauté de communes, qui gère ces soucis d'assainissement, n'a toujours pas signé de contrat avec la société qui devra faire ces diagnostics (le choix n'est semble t il pas fait), conclusion nous ne pouvons le faire établir, et bien sur nous ne pouvons toujours pas finaliser la vente.
Quels sont nos recours, la vente aurait pu se signer courant janvier et le délais nous pénalise !
Merci de vos lumières.
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6 réponses
A priori vous avez le choix de l'entreprise, ceci est indépendant du prestataire choisi par la commune.
bonjour,
non ceci n'est pas indépendant il faut le diagnostic fait par l'entreprise que la mairie a choisis pour la vente.
si noous prenons une entreprise de notre choix le diagnostic a une valeur informative et pas légale...
non ceci n'est pas indépendant il faut le diagnostic fait par l'entreprise que la mairie a choisis pour la vente.
si noous prenons une entreprise de notre choix le diagnostic a une valeur informative et pas légale...
Je pense qu'il y a confusion car vous êtes en maison individuelle et le diagnostic obligatoire depuis le 1er janvier 2011 est le diagnostic des installations non collectives.
il n'a pas pas confusion, nous sommes soumis à ce diagnostics car pas de raccordement à l'égout.
Il faut ce document, le notaire bloque la vente depuis 7 semaines car il n'est pas fournit,
CF article code santé publique - Article L1331-11-1
Il faut ce document, le notaire bloque la vente depuis 7 semaines car il n'est pas fournit,
CF article code santé publique - Article L1331-11-1
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Et la mirie nous dit que rien n'est décidé et qu'elle n'est donc pas en mesure de faire faire ceci, ce qui bloque le reste.
Quand bien même c'est à elle de le faire faire, si elle ne fait rien, comment nous défendre ?
merci
Quand bien même c'est à elle de le faire faire, si elle ne fait rien, comment nous défendre ?
merci
oui, la communauté de communes vient de choisir l entreprise (la semaine dernière) et nous avons un RV début avril. Nous avons tout de même appelé le maire de la commune très souvent pour lui mettre la pression et avons fait un courrier au notair et à l'agence pour bien préciser que le retard n'était pas de notre fait et que nous faisions notre possible pour faire accélérer les choses.
Le notaire nous proposait si rien de se débloquait de faire faire un diagnostic par une entreprise choisie par une commune voisine (qui a donc des compétences), avec l'accord des acquéreurs, et en le stipulant dans l'acte comme quoi les parties faisaient ceci pour accélérer la vente faute d'entreprise choisie par notre commune (ou communauté de commune).
Le notaire nous proposait si rien de se débloquait de faire faire un diagnostic par une entreprise choisie par une commune voisine (qui a donc des compétences), avec l'accord des acquéreurs, et en le stipulant dans l'acte comme quoi les parties faisaient ceci pour accélérer la vente faute d'entreprise choisie par notre commune (ou communauté de commune).
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