Parking imposé, logement social
Résolu/Fermé
Sahra95
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Karen -
Karen -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour un logement social auquel s'ajoute la location d'une aire de stationnement. Cette derniere coute 110 €. J'ai donc demandé à mon bailleur de procéder à la dissociation de ce parking de mon logement, par voie recommandée mais celui-ci n'a jamais répondu à ce courrier. Par téléphone, on me soutient que cela est impossible en me présentant le même texte de loi qui dit que cela est justement possible ! Mon immeuble a en effet été construit en 1989, j'ai pu me procucrer la convention signée avec l'état par la préfecture.
Afin de faire réagir mon bailleur, je n'ai donc pas payé la somme correspondant au parking le mois dernier et aujourd'hui je reçois des lettres de menace, commandement de payer etc...
J'ai pris rdv avec l'ADIL afin de savoir quelle suite donner à cette histoire mais même s'ils me soutiennent, je crains que mon bailleur continue à faire la sourde oreille. Je ne sais plus quoi faire.
Quelqu'un a-t-il déjà été dans mon cas ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
J'ai signé un contrat de location pour un logement social auquel s'ajoute la location d'une aire de stationnement. Cette derniere coute 110 €. J'ai donc demandé à mon bailleur de procéder à la dissociation de ce parking de mon logement, par voie recommandée mais celui-ci n'a jamais répondu à ce courrier. Par téléphone, on me soutient que cela est impossible en me présentant le même texte de loi qui dit que cela est justement possible ! Mon immeuble a en effet été construit en 1989, j'ai pu me procucrer la convention signée avec l'état par la préfecture.
Afin de faire réagir mon bailleur, je n'ai donc pas payé la somme correspondant au parking le mois dernier et aujourd'hui je reçois des lettres de menace, commandement de payer etc...
J'ai pris rdv avec l'ADIL afin de savoir quelle suite donner à cette histoire mais même s'ils me soutiennent, je crains que mon bailleur continue à faire la sourde oreille. Je ne sais plus quoi faire.
Quelqu'un a-t-il déjà été dans mon cas ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
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12 réponses
Après prise de renseignement, vous avez raison :
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019809.html
Vous faites un courrier de résiliation de ce parking, par courrier RAR, en accord avec cette loi.
Si votre demande de dissociation date du jour de la signature du bail, vous demandez à ce que les versements effectués vous soient remboursés.
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019809.html
Vous faites un courrier de résiliation de ce parking, par courrier RAR, en accord avec cette loi.
Si votre demande de dissociation date du jour de la signature du bail, vous demandez à ce que les versements effectués vous soient remboursés.
bonjour : lorsqu'on ne veut pas payer pour un parking ou un garage, on prend un logement qui n'en comporte pas.
Vous prenez ce logement en connaissance de cause, et une fois dedans vous ne voulez plus ce parking qui est indiscociable du logement, alors, que vaut votre signature ??????.
Il faut aussi préciser que depuis plus de 40 ans, les permis de construire obligent à avoir le stationnement nécessaire aux logements. Donc on ne peut pas obliger d'un côté, et laisser les gens ne pas prendre la location entière.
Vous prenez ce logement en connaissance de cause, et une fois dedans vous ne voulez plus ce parking qui est indiscociable du logement, alors, que vaut votre signature ??????.
Il faut aussi préciser que depuis plus de 40 ans, les permis de construire obligent à avoir le stationnement nécessaire aux logements. Donc on ne peut pas obliger d'un côté, et laisser les gens ne pas prendre la location entière.
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Merci pour vos réponses. Malheureusement, mon bailleur ne daigne même pas répondre à mes courriers en AR. La dernière fois que j'ai téléphoné, on m'a proposé de m'envoyer le texte qui dit que la dissociation est impossible. Je ne l'ai jamais reçu et je reçois à la place des lettres de relance pour le montant du parking impayé.
Je ne sais plus quoi faire face à des gens d'une telle mauvaise foi...
Je ne sais plus quoi faire face à des gens d'une telle mauvaise foi...
bonjour : le seul truc que je trouve c'est que le montant du parking est très élevé, c'est plus cher qu'un garage. Il aurait mieux fait de la compter moins cher et de majorer le logement.
En tout cas, si vous ne le payez pas, vous n'avez pas le droit de vous y garer, ni d'y laisser garer quelqu'un. Et vous n'avez pas besoin du bip de la barrière s'il y en a une.
En tout cas, si vous ne le payez pas, vous n'avez pas le droit de vous y garer, ni d'y laisser garer quelqu'un. Et vous n'avez pas besoin du bip de la barrière s'il y en a une.
J'ignore quels sont les frais pour saisir untribunal de proximité. En savez-vous plus que moi ?
Merci.
Merci.
Merci beaucoup. En espérant que l'on trouvera un arrangement à l'amiable et que l'on évitera d'en arriver là...
Chère Sahra, peux-tu me dire stp si tu as réussi à abandonner le parking? Est-ce que ton bailleur a finalement accepté la résiliation.
Je me retrouve dans le mâme cas que toi.
Merci de ta réponse, j'apprécierai beaucoup.
Je me retrouve dans le mâme cas que toi.
Merci de ta réponse, j'apprécierai beaucoup.
Bonjour,
Vous avez signé un bail dans lequel était inclus une place de parking...
Indissociable du logement.
Même si ce n'était que le choix du bailleur, c'est son droit.
Vous aviez le droit de ne pas signer le bail...
Vous avez signé un bail dans lequel était inclus une place de parking...
Indissociable du logement.
Même si ce n'était que le choix du bailleur, c'est son droit.
Vous aviez le droit de ne pas signer le bail...
Je n'ai malheureusement pas eu le choix...dans l'urgence on ne peut pas faire la fine bouche. Mon propos est fondé sur la loi suivante :
Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
C'est la loi qui le stipule ce n'est pas moi qui l'invente alors non le bailleur n'a pas le choix dans ce cas, il doit s'y conformer...
Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
C'est la loi qui le stipule ce n'est pas moi qui l'invente alors non le bailleur n'a pas le choix dans ce cas, il doit s'y conformer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, les logements sans stationnement sont très difficiles à louer, donc il doit y en avoir obligatoirement. De plus comme ils sont plus difficiles à louer, ils sont moins chers....
Donc, il vaudrait mieux que vous changiez de logement.