Degat des eaux

Résolu
giraud - 21 févr. 2011 à 14:11
 giraud - 22 févr. 2011 à 09:59
Bonjour,
J'ai subi un degat des eaux en provenance de mon voisin du desssus, j'ai fait établir un devis de réparation accepté par ma Cie d'assurance, la dernière fois que ce fait s'est produit j'ai reçu un acompte, cette fois ci mon assureur (tjs le même) me dit qu'il ne paira qu'à réception de la facture, j'ai entendu dire que ce n'était pas la loi, pouvez vous me donner l'article de loi concernant ce problème. merci

1 réponse

bonjour
la loi dans ce cas est votre contrat.
(re)lisez-le.
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mon contrat ne donne aucune indication à ce sujet merci quand même pour vos recherches
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