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Loi sru (délai de rétractation)

dillion Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
le delai de reflexion prévu dans la loi sru pour les achats immobiliers concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?
merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?

NON si l'acheteur est bien la sci en cours de formation ...pas de délai pour les professionnels
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