Loi sru (délai de rétractation)
dillion
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 févr. 2011 à 16:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 févr. 2011 à 16:32
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kasom
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21 févr. 2011 à 16:32
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bonjour
concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?
NON si l'acheteur est bien la sci en cours de formation ...pas de délai pour les professionnels
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