Loi sru (délai de rétractation)

dillion -  
Bonjour,
le delai de reflexion prévu dans la loi sru pour les achats immobiliers concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?
merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?

    NON si l'acheteur est bien la sci en cours de formation ...pas de délai pour les professionnels
    0

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