Loi sru (délai de rétractation)

dillion Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
le delai de reflexion prévu dans la loi sru pour les achats immobiliers concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?
merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    concerne t-il les SCI en cours de formation se portant acquéreurs de biens et droits immobiliers?

    NON si l'acheteur est bien la sci en cours de formation ...pas de délai pour les professionnels
    0

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