Remboursement dégât des eaux sans facture

jean-pierrecastel - 26 déc. 2018 à 11:48
 Diverker - 27 déc. 2018 à 12:47
Bonjour,
AXA me dit ne pas pouvoir me rembourser un dégâts des eaux sans facture. Le devis établi par AXA est de 2300€. Je n'ai pas de facture. Que puis-je faire?
Merci d'avance
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4 réponses

Gayomi Messages postés 17461 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 9 507
26 déc. 2018 à 11:53
Pas de facture = pas de remboursement. Axa a été clair. Faites faire les travaux conformément au devis et vous serez remboursé. C'est comme ça chez tous les assureurs. Certains accordent une avance une fois le devis signé et donc les travaux engagés.
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C'est parfaitement contraire à L121-1CdA.
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jean-pierrecastel > Diverker
26 déc. 2018 à 17:20
Merci, que dit ce code (je n'ai pas pu le trouver sur internet) ?
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Comme tous les codes français, sur legifrance...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
(Réponse qui vaudra encore -1 de la part d'un ignare) :p
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