Remboursement dégât des eaux sans facture

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 Diverker -
Bonjour,
AXA me dit ne pas pouvoir me rembourser un dégâts des eaux sans facture. Le devis établi par AXA est de 2300€. Je n'ai pas de facture. Que puis-je faire?
Merci d'avance
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4 réponses

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Pas de facture = pas de remboursement. Axa a été clair. Faites faire les travaux conformément au devis et vous serez remboursé. C'est comme ça chez tous les assureurs. Certains accordent une avance une fois le devis signé et donc les travaux engagés.
C'est parfaitement contraire à L121-1CdA.
> Diverker
Merci, que dit ce code (je n'ai pas pu le trouver sur internet) ?
Comme tous les codes français, sur legifrance...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
(Réponse qui vaudra encore -1 de la part d'un ignare) :p
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Bonjour
Je serais de l'avis de * Gayomi *
AXA ne refuse de vous rembourser ,elle demande seulement une facture acquittée,qui est normale.
Sinon il suffit de donner un devis et vous ne faites jamais les travaux ou vous les faites faire au noir. 

La plupart des assurances ne font pas intervenir leur expert pour un dégât ne dépassant pas 1500 € .

Effectivement, sauf clause contraire concernant la vétusté, *Jean-pierrecastel * ne parle pas de vetusté
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Bonjour,

Vous avez le droit de ne pas être d accord avec le fait de se faire payer sur devis pour tout refaire au noir ou faire soit même les travaux et garder la différence dans sa poche. (D ailleurs, je n ai compris en quoi c était un pb de ne jamais refaire les travaux...)

Seulement voila, si tel est votre avis et bien il est contraire à bientôt plus de 40 ans de jurisprudence constante... (Sauf si biensûr vous trouvez une décision contraire et de même valeur *bonne chance*)

Personnelement, je ne suis pas là pour dire c est une bonne chose ou pas, mais simplement pour aider les gens à faire valoir leurs droits.

Or, en l espèce, il se trouve que notre internaute à parfaitement le droit de se faire indemniser sur devis et je l informe de ce droit, rien de plus.

Donc non, sauf pour le paiement de la valeur à neuf, axa n est absolument pas légitime à éxiger une facture pour indemniser son assuré.

Cdt,
Je serais de l'avis de * Gayomi * 

Ce n'est pqs pour autant que vous aurez l'un et l'autre raison.

 ne refuse de vous rembourser ,elle demande seulement une facture acquittée,qui est normale. Sinon il suffit de donner un devis et vous ne faites jamais les travaux ou vous les faites faire au noir. 

Ce n'est pas un problème juridique mais eventuellement fiscal.


La plupart des assurances ne font pas intervenir leur expert pour un dégât ne dépassant pas 1500 € . 

Sauf que là on est à largement plus...

Effectivement, sauf clause contraire concernant la vétusté, *Jean-pierrecastel * ne parle pas de vetusté 

Ben justement... d'autant plus.


Rhoo, c'est ballot, pas de -1 possible...
Bonjour
Compte tenu du montant, vous n'êtes pas dans un cadre conventionnel sans recours.
AXA vous bourre donc un peu le mou.
La seule chose qui compte est ce que spécifie votre contrat sur les modalités de remboursement des biens sinistrés et, autant que je sache, cette disposition n'est possible que pour le rachat de vétusté initialement déduite et sous réserve que l'origine ne soit pas tierce.
Si tierce, vous pouvez réclamer qu'AXA fasse pour vous le recours correspondant contre le responsable ou son assureur.
Mais si vous êtes confronté pour ça à la plateforme dédiée aux DDE de Rabat (outre Mare Nostrum) vous n'êtes pas sorti de l'auberge; ce sont des personnes d'une rare incompétence contractuelle (et pourtant ils ne font que ça), du genre à aller chercher sur gogole ce que dit votre contrat sur le delai d'indemnisation (c'est du vécu...).
Sauf à ce que votre cas soit très particulier, votre indemnisation est donc due sans que vous ayez à rendre des comptes à AXA sur son usage.
Commencez par réclamer votre dû auprès du service relation clients, avant de le faire auprès du médiateur (ce qui prend un peu de temps).
AXA compte aussi sur votre lassitude...
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Bonjour,

Si je peux me permette de confirmer et de compléter l affirmation de Diverker,

Effectivement, sauf clause contraire concernant la vétusté, vous pouvez éxiger le remboursement de votre indemnité sur simple devis suivant le prinicipe indemnitaire imposé par l art L121-1 du CDA.

Plus que le texte de cette loi (qui est assez laconique), c est le principe prétorien qui en découle dont il va vous falloir user pour appuyer votre demande: « l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231.

Cdt,
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