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Préavis réduit après séparation des conjoints

hugonneaux rosine - Modifié par micheld33 le 4/02/2011 à 15:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 févr. 2011 à 16:55
Bonjour,
pourriez vous me dire si la separation des 2 conjoints donne droit a une reduction du preavis de bail merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
4 févr. 2011 à 16:55
Non cela ne fait pas partie des conditions
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