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Caution non rendue par l'ex propriétaire

pillou - Modifié par micheld33 le 19/01/2011 à 11:42
 Paulos - 19 janv. 2011 à 14:15
Bonjour,
je vous demandez un peu d aide car mon ex proprietaire ma toujours pas rendu ma caution au bout de 2 mois et demi et je me commait pas les demarche pour le foutre au tribunal aidais moi sur cette question merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
pillou
18 janv. 2011 à 23:48
taratata
0
Réponse 2 / 2
Paulos
19 janv. 2011 à 14:15
Bonjour,

Lui envoyer une lettre recommandée lui rappelant qu'il doit vous rendre cette caution dans les 2 mois.
Ensuite saisir le Tribunal de proximité.
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