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2 réponses
Si vous êtes surendetté je vous conseille de demander un dossier de surendettement à la Banque de France le plus proche de votre domicile. Cette démarche est gratuite.
Il est possible de bénéficier du règlement amiable ou du rétablissement personnel.
Le surendettement c'est selon l'article L330-1 "l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles"
Il est possible de bénéficier du règlement amiable ou du rétablissement personnel.
Le surendettement c'est selon l'article L330-1 "l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles"
La législation juridique et financière évolue en permanence...