Moyens de preuve
lebonroy
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Micke -
Micke -
Bonjour,
Un propriétaire agriculteur,décide de clôturer une parcelle cadastrale noyée dans un ensemble cultivé.Aucune limite n'étant apparente, le géomètre chargé de cette délimitation décide d'appliquer le cadastre.cette démarche vous paraît-elle convenable?sachant que une route départementale ce trouve au bord de la propriété!
Pourra-t-il prouver la véracité de ces limites auprès des propriétaires voisins?
Auprès de quel tribunal les litiges sur toutes les limites seraient-ils tranchés?
merci de votre réponse par avance.
Un propriétaire agriculteur,décide de clôturer une parcelle cadastrale noyée dans un ensemble cultivé.Aucune limite n'étant apparente, le géomètre chargé de cette délimitation décide d'appliquer le cadastre.cette démarche vous paraît-elle convenable?sachant que une route départementale ce trouve au bord de la propriété!
Pourra-t-il prouver la véracité de ces limites auprès des propriétaires voisins?
Auprès de quel tribunal les litiges sur toutes les limites seraient-ils tranchés?
merci de votre réponse par avance.
4 réponses
bonsoir
le géomètre chargé de cette délimitation décide d'appliquer le cadastre.cette démarche vous paraît-elle convenable? OUI
sachant que une route départementale ce trouve au bord de la propriété!
et alors ? ça apporte quoi au débat ?
Pourra-t-il prouver la véracité de ces limites auprès des propriétaires voisins?
justement c'est son boulot
Auprès de quel tribunal les litiges sur toutes les limites seraient-ils tranchés?
je sèche ....
le géomètre chargé de cette délimitation décide d'appliquer le cadastre.cette démarche vous paraît-elle convenable? OUI
sachant que une route départementale ce trouve au bord de la propriété!
et alors ? ça apporte quoi au débat ?
Pourra-t-il prouver la véracité de ces limites auprès des propriétaires voisins?
justement c'est son boulot
Auprès de quel tribunal les litiges sur toutes les limites seraient-ils tranchés?
je sèche ....
oui pour la premiere question ,mais pourquoi?
pour la véracité on parle du propriétaire non pas du géomètre!
si vous ne savait pas pourquoi répondre !mais bon merci tout de même!
pour la véracité on parle du propriétaire non pas du géomètre!
si vous ne savait pas pourquoi répondre !mais bon merci tout de même!
Un peu plus d'infos ici : https://www.service-public.fr
Si le géomètre n'est pas convanincant et qu'un litige persiste, c'est là où le tribunal intervient...et que fera le tribunal ? il nommera un géomètre !
Par contre, il faut s'adresser à la DDE pour un bornage entre biens publics et privés, et non à un géomètre privé, qui n'intervient que sur des biens...privés.
Si le géomètre n'est pas convanincant et qu'un litige persiste, c'est là où le tribunal intervient...et que fera le tribunal ? il nommera un géomètre !
Par contre, il faut s'adresser à la DDE pour un bornage entre biens publics et privés, et non à un géomètre privé, qui n'intervient que sur des biens...privés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...