Charge du copropriétaire ou copropriété ?

Question

Bonjour, 

Afin d'éffectuer une réparation de la colonne d'eaux usées (parties communes) il est nécessaire de démonter (et de la remonter)  une partie de la cuisine d'un copropriétaire (partie privative) afin d'y accéder . Malgré l'accord de ce copropriétaire d'utiliser la même société pour éffectuer la réparation et le démontage/remontage le syndic insiste pour que le copropropriétaire prenne en charge le démontage et remontage. 

Pourtant son assurance lui assure que cela doit être à la charge de la copropriété ou de son assurance . 
Ceci validé par l'article 9 de la loi de 1965 car même si tous les réglements de copros ont cette clause  ""les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations" ladite clause est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que "les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradation, ont droit à une indemnité" .  La loi l'emporte sur un règlement de copropriété et un arrêt a été rendu par la Cour d'Appel de Paris le 28 mai 2009, 23ème Chambre, section B (5 pages) qui fait désormais jurisprudence. 

Que faire pour "convaincre" ce syndic ? 

Merci

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Donnez lui les bonnes references et invitez le a consulter sa protection juridique.

Actif · Answer

S'il y a eu une fuite avec déclaration de sinistre, c'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de démontage/remontage des meubles de cuisine. Seule la réparation de la fuite est à la charge de la copro. A mon sens, le problème se situe plus vis à vis des assurances que du syndic. Je dis "des" assurances, car maintenant, pour la plupart des sinsistres, c'est l'assurance du "sinistré" qui prend à sa charge les réparations (donc celle du copro), et non l'assurance de celui qui est à l'origine de la fuite (celle de la copro).

Rochat1 · Answer

Bonsoir,
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une conduite d'eaux usées (probablement) qui passe entre deux cloisons. Et la cloison qui cache la conduite, supporte les meubles de cuisine. Toujours en supposant, pour que cette conduite fuit, je crains qu'elle soit âgée d'un certain nombre de décennies ! Dans ce cas, cela m'étonnerait qu'une assurance prenne en charge le coût de cette intervention qui va être très onéreuse ? Ce sera donc à la copro de payer. Ce qui est certain, jamais le propriétaire de la dite cuisine règlera la facture de démontage et remontege des meubles. Je vais même plus loin, si les travaux devaient perdurer au delà d'un délai acceptable, le propriétaire pourrait même être relogé aux frais de la copro. Même en copro, on ne peut pas tout se permettre.

Charge du copropriétaire ou copropriété ?

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