Premier regularisation de charge depuis 6 ans

Bonjour,

une régularisation des provisions sur charges NE PEUT SE FAIRE QUE SUR LES TROIS DERNIÈRES ANNÉES (et PAS les 5 dernières !!) ET LES MONTANTS DEMANDÉS DOIVENT (obligation) ÊTRE JUSTIFIÉS (avant tout paiement).

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Voici les textes de loi pour appuyer mes dires :

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

... ET : "le jour où le titulaire d'un droit a connu... etc. '' c'est le jour où votre bailleur a réceptionné le compte-rendu de l'AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) au cours de laquelle les comptes ont été approuvés.

Par ailleurs, le syndic dispose de 1 mois après ladite AG pour envoyer aux copropriétaires leur compte-rendu, et les copropriétaires disposent encore de 1 mois à partir de cette réception pour réclamer aux locataires la régularisation des provisions sur charges versées mensuellement.

Quand la différence est trop grande entre le total annuel des provisions versées et le total réellement dû, il est d'usage (= il n'y a pas de loi !!) d'ajuster le montant des provisions suivantes afin de se rapprocher le plus possible des dépenses réelles.

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Loi du 6/7/89 - art. 23 - al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

Bonjour Bredie

Demander lui en recommandé avec AR au sujet de ces charges depuis que vous y habiter a ce qui les a augmenté.

Les charges peuvent être régularisées (=  ajustées en fonction des factures réelles, rappelées dans le décompte reçu) pendant 5 ans. Au-delà, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent demander un complément ou un remboursement.

Vous pouvez donc demander des justificatifs pour les 5 dernières années uniquement. Et vous n'avez pas à payer pour N - 6. 

Pensez-vous que je peux lui demander les autres décompte depuis l'emménagement ? Ou seulement sur les 3 dernières années.

Et que si c'était en ma faveurs je peux faire diminuer le montant que je lui doit. A moins qu'il est calculé juste. Mais je n'ai jamais eu d augmentation de charge depuis le debut. 

Merci