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Commision de surendettement

gerard 59 - 29 déc. 2010 à 17:47
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 déc. 2010 à 19:58
Bonjour, je passe en commission de redressement personnel en fevrier devant le juge de grande instance. je me suis retrouver en licenciement pour inaptitude et ayant toucher une prime de licenciement de 10.000 euros je voulait savoir si le juge a le droit de me demander de donner cette somme pour mes dettes.reponder moi s'il vous plait .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
29 déc. 2010 à 19:58
Bonsoir
Je ne suis pas juriste mais à mon avis cela est tout à fait possible qu'il te demande au moins une partie de cette somme voir la totalité de cette somme si cela peut supprimer ta dette.
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