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GrandCaribou
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22 déc. 2010 à 14:05
22 déc. 2010 à 14:05
Bonjour,
"Les autres années, j'avais toujours un trop perçu et cette fois on me réclame un supplément. C'est pourquoi je souhaite qu'ils m'envoient les jstificatifs."
Vous avez raison de réclamer les justificatifs car votre ancien bailleur a l'obligation de vous les fournir. Réclamez-les par un courrier recommandé AR. Si votre ex-bailleur refuse de vous les fournir alors ne payez pas le supplément qu'il demande.
Je vous rappelle également que votre ancien propriétaire a deux mois après la remise des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie. Veillez à ce qu'il respecte ce délai...
Cordialement :)
"Les autres années, j'avais toujours un trop perçu et cette fois on me réclame un supplément. C'est pourquoi je souhaite qu'ils m'envoient les jstificatifs."
Vous avez raison de réclamer les justificatifs car votre ancien bailleur a l'obligation de vous les fournir. Réclamez-les par un courrier recommandé AR. Si votre ex-bailleur refuse de vous les fournir alors ne payez pas le supplément qu'il demande.
Je vous rappelle également que votre ancien propriétaire a deux mois après la remise des clés pour vous restituer votre dépôt de garantie. Veillez à ce qu'il respecte ce délai...
Cordialement :)
Bonjour
C'est au proprio en personne qu'il faut écrire en reco AR il est le dépositaire légal du dépôt de garantie et responsable devant un tribunal des lacunes de son agence
Un modèle
(Lettre recommandée avec avis de réception)
nom du locataire(adresse actuelle)
nom du bailleur(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de décompte des charges
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues pour le logement que j'occupai (adresse).
Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé
Je vous rappelle que vous avez en votre possession mon dépôt de garantie et que la loi vous impose de me le rendre avant 2 mois au rendu de clés
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction
Dont le juge de proximité
Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature manuelle)
Vous gardez un double et copie simple à votre agence société EFIDIS
C'est au proprio en personne qu'il faut écrire en reco AR il est le dépositaire légal du dépôt de garantie et responsable devant un tribunal des lacunes de son agence
Un modèle
(Lettre recommandée avec avis de réception)
nom du locataire(adresse actuelle)
nom du bailleur(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de décompte des charges
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues pour le logement que j'occupai (adresse).
Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé
Je vous rappelle que vous avez en votre possession mon dépôt de garantie et que la loi vous impose de me le rendre avant 2 mois au rendu de clés
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction
Dont le juge de proximité
Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature manuelle)
Vous gardez un double et copie simple à votre agence société EFIDIS
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