PROBLEME DE PREAVIS
Résolu
BERNARD
-
10 déc. 2010 à 13:41
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2010 à 14:08
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 déc. 2010 à 14:08
A voir également:
- PROBLEME DE PREAVIS
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Préavis de grève sncf 2024 - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis 1 mois chômage justificatif - Forum Louer un logement
4 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
10 déc. 2010 à 13:56
10 déc. 2010 à 13:56
bonjour , pas de bail = bail oral , donc tout à fait valable , la seule différence est que :le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer , pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , donc le propriétaire peut faire un EDL de sortie , quand au préavis il est de 1 mois pour un meublé et de 3 mois pour un logement loué vide , et le locataire vous doit ce préavis , attention c est à la date de reception du courrier par le propriétaire que la date compte
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 724
10 déc. 2010 à 13:52
10 déc. 2010 à 13:52
Bonjour
Merci de ne pas écrire en majuscules, nous ne sommes pas sourds....
pourquoi voulez vous que ce locataire respecte une loi, puisqu'à l'origine, il n'a pas été établi de bail de location ?
Merci de ne pas écrire en majuscules, nous ne sommes pas sourds....
pourquoi voulez vous que ce locataire respecte une loi, puisqu'à l'origine, il n'a pas été établi de bail de location ?
Un bail écrit est obligatoire : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/un-document-obligatoire/
Donc, je dirais que :
pas de bail écrit = pas de bail = occupation sans titre = le "locataire" aprt quand il veut...et il n'est m^me pas tenu de payr un loyer !
Donc, je dirais que :
pas de bail écrit = pas de bail = occupation sans titre = le "locataire" aprt quand il veut...et il n'est m^me pas tenu de payr un loyer !
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
10 déc. 2010 à 14:08
10 déc. 2010 à 14:08
pas d accord =" bien que la loi du 6juillet 1989 impose un écrit , une location verbale reste , en principe , valable etc........."
La législation juridique et financière évolue en permanence...