PROBLEME DE PREAVIS Résolu

Question

Bonjour, 
un locataire  veut changer de logement il n a aucun ecrit de bail ,d etat des lieux. 
EST IL TENU  A TROIS MOIS DE PREAVIS

australe13 · Answer

Bonjour

Merci de ne pas écrire en majuscules, nous ne sommes pas sourds....

pourquoi voulez vous que ce locataire respecte une loi, puisqu'à l'origine, il n'a pas été établi de bail de location ?

jaqot · Answer

bonjour , pas de bail = bail oral , donc tout à fait valable , la seule différence est que :le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer , pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , donc le propriétaire peut  faire un EDL de sortie , quand au préavis il est de 1 mois pour un meublé et de 3 mois pour un logement loué vide , et le locataire vous doit ce préavis , attention c est à la date de reception du courrier par le propriétaire  que la date compte

Actif · Answer

Un bail écrit est obligatoire : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/bail/un-document-obligatoire/

Donc, je dirais que :
pas de bail écrit = pas de bail = occupation sans titre = le "locataire" aprt quand il veut...et il n'est m^me pas tenu de payr un loyer !

jaqot · Answer

pas d accord  =" bien que la loi du 6juillet 1989 impose un écrit , une location verbale reste , en principe , valable etc........."

PROBLEME DE PREAVIS

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