Saisie de véhicule: propriétaire changé

Question

Bonjour,  

Ma belle mére a déposé un dossier de surendettement. elle avait contracté un prêt pour une voiture pour nous car nous sommes aussi en BDF. elle m'a céder la voiture à titre gratuit comme le véhicule n'était pas gagé. on a dit a la socièté de crédit que la voiture n'est plus en sa possession mais ils disent qu'ils vont venir la chercher pour la vendre. alors ma question est la suivante : la carte grise a changé de propriétaire, nouvelle plaque sur la voiture, peuvent ils quand meme venir la saisir pour la vendre car comme c a son fils qu'elle l'a donné j'ai peur qu'ils la prennent ? 
merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non, si la cession a eu lieu bien avant le surrendettement...

Dans le cas contraire, c'est de la dissimulation de bien, et oui dans ce cas elle peut être saisie.

katy902101 · Answer

bjr,
si la carte grise est a vtre nom, ils ne peuvent pas la prendre, pas de soucis pour vous.
cdt

BarbieTM · Answer

Sauf si la cession a eu lieu pendant ou peu de temps avant le surrendettement !
C'est dans ce cas considéré comme de la dissimulation de bien, et la cession devient caduque.

Germain · Answer

Y-a-t-il comme pour une faillite une "période suspecte "?

Saisie de véhicule: propriétaire changé

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters