Saisie de véhicule: propriétaire changé

moumouf575 - Modifié par samgunsjovirow le 9/12/2010 à 12:22
 Germain - 9 déc. 2010 à 15:50
Bonjour,

Ma belle mére a déposé un dossier de surendettement. elle avait contracté un prêt pour une voiture pour nous car nous sommes aussi en BDF. elle m'a céder la voiture à titre gratuit comme le véhicule n'était pas gagé. on a dit a la socièté de crédit que la voiture n'est plus en sa possession mais ils disent qu'ils vont venir la chercher pour la vendre. alors ma question est la suivante : la carte grise a changé de propriétaire, nouvelle plaque sur la voiture, peuvent ils quand meme venir la saisir pour la vendre car comme c a son fils qu'elle l'a donné j'ai peur qu'ils la prennent ?
merci

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
9 déc. 2010 à 12:32
Bonjour,

Non, si la cession a eu lieu bien avant le surrendettement...

Dans le cas contraire, c'est de la dissimulation de bien, et oui dans ce cas elle peut être saisie.
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katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 135
9 déc. 2010 à 13:25
bjr,
si la carte grise est a vtre nom, ils ne peuvent pas la prendre, pas de soucis pour vous.
cdt
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
9 déc. 2010 à 14:01
Sauf si la cession a eu lieu pendant ou peu de temps avant le surrendettement !
C'est dans ce cas considéré comme de la dissimulation de bien, et la cession devient caduque.
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Y-a-t-il comme pour une faillite une "période suspecte "?
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