Saisie de véhicule: propriétaire changé
Bonjour,
Ma belle mére a déposé un dossier de surendettement. elle avait contracté un prêt pour une voiture pour nous car nous sommes aussi en BDF. elle m'a céder la voiture à titre gratuit comme le véhicule n'était pas gagé. on a dit a la socièté de crédit que la voiture n'est plus en sa possession mais ils disent qu'ils vont venir la chercher pour la vendre. alors ma question est la suivante : la carte grise a changé de propriétaire, nouvelle plaque sur la voiture, peuvent ils quand meme venir la saisir pour la vendre car comme c a son fils qu'elle l'a donné j'ai peur qu'ils la prennent ?
merci
Ma belle mére a déposé un dossier de surendettement. elle avait contracté un prêt pour une voiture pour nous car nous sommes aussi en BDF. elle m'a céder la voiture à titre gratuit comme le véhicule n'était pas gagé. on a dit a la socièté de crédit que la voiture n'est plus en sa possession mais ils disent qu'ils vont venir la chercher pour la vendre. alors ma question est la suivante : la carte grise a changé de propriétaire, nouvelle plaque sur la voiture, peuvent ils quand meme venir la saisir pour la vendre car comme c a son fils qu'elle l'a donné j'ai peur qu'ils la prennent ?
merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, si la cession a eu lieu bien avant le surrendettement...
Dans le cas contraire, c'est de la dissimulation de bien, et oui dans ce cas elle peut être saisie. -
bjr,
si la carte grise est a vtre nom, ils ne peuvent pas la prendre, pas de soucis pour vous.
cdt -
ContributeurSauf si la cession a eu lieu pendant ou peu de temps avant le surrendettement !
C'est dans ce cas considéré comme de la dissimulation de bien, et la cession devient caduque. -
Y-a-t-il comme pour une faillite une "période suspecte "?
La législation juridique et financière évolue en permanence...