Dégâts des eaux insalubrité dans ma chambre
LADYTOC
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6 déc. 2010 à 13:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 mars 2011 à 11:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 mars 2011 à 11:24
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karoche03
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18 mars 2011 à 15:17
18 mars 2011 à 15:17
Bonjour, pouvez-vous me dire qu'elle est cette loi? Je loue une maison depuis février et depuis mon entrée dans les lieux je ne peux dormir dans la chambre à cause d'infiltrations dues à la cheminée du voisin. la cheminée a été réparée mais il semblerait qu'il faille attendre que le mur sèche avant de la réparer !! cela fait donc presque 2 mois que je plie et déplie mon canapé !!
BarbieTM
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6 déc. 2010 à 13:52
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Bonjour,
C'est au propriétaire de se bouger.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire le nécessaire pour que la pièce soit remise en état le plus rapidement possible, en lui rappelant que passé 40 jours de perte de jouissance du bien (ou partie du bien) loué, elle devra vous dédommager (loi du 06/07/89).
C'est au propriétaire de se bouger.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de faire le nécessaire pour que la pièce soit remise en état le plus rapidement possible, en lui rappelant que passé 40 jours de perte de jouissance du bien (ou partie du bien) loué, elle devra vous dédommager (loi du 06/07/89).
BarbieTM
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6 déc. 2010 à 14:32
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Oui, sauf que vous, locataire, n'avez aucun lien à avoir avec la copro : c'est au bailleur d'intervenir auprès de la copro pour qu'ils se bougent.
23 mars 2011 à 11:24
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/