Bail de droit commun
Résolu
cyrille
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaiterais exposer mon probleme et avoir vos retours. En effet, je souhaite résilier mon bail avec mon agence immobiliere. L'appartement que je loue actuellement est un studio étudiant pour lequel je paye un loyer tout les mois. A cela s'ajoute une location d'un "kit meuble" qui fait que le logement est "meublé" sans l'etre officielement (pourtant on m'a vendu les mérites de cet appartement comme étant un appartement meublé à la base).
Mon agence immobilière refuse de diminuer le préavis à un mois (location d'un meublé) car "le logement n'est pas considérer comme meublé".
pouvez vous m'éclairer sur mes droits?
Merci d'avance
Cyrille
Je souhaiterais exposer mon probleme et avoir vos retours. En effet, je souhaite résilier mon bail avec mon agence immobiliere. L'appartement que je loue actuellement est un studio étudiant pour lequel je paye un loyer tout les mois. A cela s'ajoute une location d'un "kit meuble" qui fait que le logement est "meublé" sans l'etre officielement (pourtant on m'a vendu les mérites de cet appartement comme étant un appartement meublé à la base).
Mon agence immobilière refuse de diminuer le préavis à un mois (location d'un meublé) car "le logement n'est pas considérer comme meublé".
pouvez vous m'éclairer sur mes droits?
Merci d'avance
Cyrille
A voir également:
- Différence entre bail de droit commun et bail d'habitation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
17 réponses
Bonjour,
Oh ils ont trouvé un nouveau truc pour éviter le préavis un mois du meublé !!
A mon sens, largement contestable : le logement devrait pouvoir être requalifié en meublé assez facilement devant un tribunal, au besoin.
Comment se présente exactement votre contrat et ce "kit meubles" ?
Oh ils ont trouvé un nouveau truc pour éviter le préavis un mois du meublé !!
A mon sens, largement contestable : le logement devrait pouvoir être requalifié en meublé assez facilement devant un tribunal, au besoin.
Comment se présente exactement votre contrat et ce "kit meubles" ?
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le "kit meuble" contient un lit, un bureau, 2 chaises et une table a manger.
Ce contrat est payé tous les mois en supplément du loyer.
Merci !!!
cyrille
Le "kit meuble" contient un lit, un bureau, 2 chaises et une table a manger.
Ce contrat est payé tous les mois en supplément du loyer.
Merci !!!
cyrille
oui il est indépendant du bail de logement..... je vais vérifié tout cela mais j'en suis sur a 99%....
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
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Le bail de droit commun est en effet disjoint du "contrat de location des meubles" ce qui fait de l appartement un meuble mais non meuble vis a vis de la loi! Astucieux!!
Donc on vous a loué un logement vide... et loué des meubles en plus.
Regarder dans votre contrat de kit meubles si vous pouvez embarquer les meubles où bon vous semble... Ou demandez leur.
S'il est noté que les meubles doivent rester dans le logement actuel, vous pouvez sans problème requalifier le bail en logement meublé ;-)
Regarder dans votre contrat de kit meubles si vous pouvez embarquer les meubles où bon vous semble... Ou demandez leur.
S'il est noté que les meubles doivent rester dans le logement actuel, vous pouvez sans problème requalifier le bail en logement meublé ;-)
Il n'est pas spéicifié cela dans le contrat. Par contre, mon bureau est fixé au mur (cela a été fait lorsque je suis arrivé), et de ce fait je ne peux le rendre mobile....
merci pour votre aide
Cyrille
merci pour votre aide
Cyrille
Bonjour
J'ai le même probléme, à la différence pres que j'ai des clauses particuliéres. Et dans ces clauses il est noté :
"la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6 juillet 1989, et que le logement objet des présents ne constitue pas la résidence principale du preneur."
Pouvez me renseigner sur les préavis ?
J'ai le même probléme, à la différence pres que j'ai des clauses particuliéres. Et dans ces clauses il est noté :
"la présente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le présent acte échappe à la loi du 6 juillet 1989, et que le logement objet des présents ne constitue pas la résidence principale du preneur."
Pouvez me renseigner sur les préavis ?
Bonsoir Barbie TM
C'est aussi ce que je croyais, mais l'agence Fonc... me stipule que sur le contrat de bail il est indiqué 3 mois. C'est vrai, et je l'ai signé. Par contre c'était un bail pour une durée d'1 an. J'y suis depuis Janvier 2009. J'ai lu que ce type de contrat à partir du moment ou il y a eut tacite reconduction, redevenait un contrat de bail classique pour meublé et donc un pravis de 1 mois.
Pouvez vous me le confirmer.
Merci
C'est aussi ce que je croyais, mais l'agence Fonc... me stipule que sur le contrat de bail il est indiqué 3 mois. C'est vrai, et je l'ai signé. Par contre c'était un bail pour une durée d'1 an. J'y suis depuis Janvier 2009. J'ai lu que ce type de contrat à partir du moment ou il y a eut tacite reconduction, redevenait un contrat de bail classique pour meublé et donc un pravis de 1 mois.
Pouvez vous me le confirmer.
Merci
J'avais zappé un aspect de votre premier post : "le logement objet des présents ne constitue pas la résidence principale du preneur"
Si ce n'est pas votre résidence principale, il s'agit d'un bail de droit commun. Le préavis est alors fixé librement entre les parties... Si vous aviez signé pour 3 mois, vous l'avez accepté.
Si ce n'est pas votre résidence principale, il s'agit d'un bail de droit commun. Le préavis est alors fixé librement entre les parties... Si vous aviez signé pour 3 mois, vous l'avez accepté.
Oui comme tous les preavis. Par contre j'ai moi aussi zappé un autre aspect à vous donné, c'est que mon départ fait suite à une mutation professionelle. Il me semble que c'est une raison de reduire le préavis à 1 mois ?
Non... pas comme tous les préavis.
Il y a 4 sortes de baux :
- Le meublé en résidence principale, encadré par le code civil et le code de la construction et la loi de 89 pour certains aspects : préavis 1 mois fixe.
- Le vide en résidence principale, encadré par la loi de 89 : préavis 3 mois, sauf cas spécifiques de mutation, perte d'emploi...
- Le bail commercial
- Le contrat de location de droit commun : le préavis est fixé librement entre parties.
Il y a 4 sortes de baux :
- Le meublé en résidence principale, encadré par le code civil et le code de la construction et la loi de 89 pour certains aspects : préavis 1 mois fixe.
- Le vide en résidence principale, encadré par la loi de 89 : préavis 3 mois, sauf cas spécifiques de mutation, perte d'emploi...
- Le bail commercial
- Le contrat de location de droit commun : le préavis est fixé librement entre parties.
En fait il n'y a rien à faire !!!
Mais la location de ce meublé ne pouvait pas être ma résidence principale. En effet je suis propriétaire d'une maison, et suite à un licenciement j'ai retrouvé du travail à plus de 300 km de ma résidence principale. Ma femme travaillant, toute ma famille ne m'a pas suivis d'ou la nécéssité de louer ce meublé. On signe donc un bail qui nous semble normal avec les 3 mois de préavis. Même si nul n'est censé ignoré les lois, aucunes explications de l'agence Fonc... ne m'a été donné. N'y a t il aucun recours par rapport au Loi de la Cohésion sociale de Janvier 2005 ?
On se fait avoir et c'est tout ?
Je trouve cela un peu fort. La seule solution c'est de trouver un autre locataire ?
Merci de vos réponses
Mais la location de ce meublé ne pouvait pas être ma résidence principale. En effet je suis propriétaire d'une maison, et suite à un licenciement j'ai retrouvé du travail à plus de 300 km de ma résidence principale. Ma femme travaillant, toute ma famille ne m'a pas suivis d'ou la nécéssité de louer ce meublé. On signe donc un bail qui nous semble normal avec les 3 mois de préavis. Même si nul n'est censé ignoré les lois, aucunes explications de l'agence Fonc... ne m'a été donné. N'y a t il aucun recours par rapport au Loi de la Cohésion sociale de Janvier 2005 ?
On se fait avoir et c'est tout ?
Je trouve cela un peu fort. La seule solution c'est de trouver un autre locataire ?
Merci de vos réponses
Vous ne vous êtes pas fait avoir !
Vous avez signé le bail en toute connaissance de cause : la durée du préavis y est clairement mentionnée.
Vous avez signé le bail en toute connaissance de cause : la durée du préavis y est clairement mentionnée.
C'est vrai, mais comme sur n'importe quel bail classique. De plus la durée de 3 mois est une durée également traditionnelle. La ou c'est un peu lamentable c'est de nous faire signer un bail de droit communs et non un bail d'habitation.
Enfin merci de cet echange et de vos informations. Si vous avez une idée pour réduire mon bail !!! .....
Enfin merci de cet echange et de vos informations. Si vous avez une idée pour réduire mon bail !!! .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...