Charges dues aux anciens propriétaires
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kasom
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24 nov. 2010 à 23:48
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Bonsoir
je parle au niveau du bon sens et de la morale, pour le droit je ne sais pas
rembourser ceux qui ont payé, vous devriez pouvoir en retrouver une bonne partie
je parle au niveau du bon sens et de la morale, pour le droit je ne sais pas
rembourser ceux qui ont payé, vous devriez pouvoir en retrouver une bonne partie
En fait chacun a payé sa consommation normale pendant la panne du compteur (au syndic par les appels de fond) comme si le compteur avait marché. Celle qui a été lésé est la régie des eaux. Pour les propriétaires actuels ce serait comme un cadeau, un gain au loto! Ensuite une certaine injustice: certains propriétaires seraient retrouvés d'autres non entrainant une diversité des situations. Il est tentant pour les propriétaires actuels de garder cette "manne".
Je ne connais pas le droit sur cette question. Si quelqu'un connait...
Je ne connais pas le droit sur cette question. Si quelqu'un connait...
kasom
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Modifié par kasom le 25/11/2010 à 11:57
Modifié par kasom le 25/11/2010 à 11:57
bonjour
restez sur le chapitre de la morale, ça évite bien des soucis
et si un ancien propriétaire apprend la chose ? vous voyez le ' bordel ' ?
restez sur le chapitre de la morale, ça évite bien des soucis
et si un ancien propriétaire apprend la chose ? vous voyez le ' bordel ' ?
Fredbrownie
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25 nov. 2010 à 12:33
25 nov. 2010 à 12:33
En principe les régularisations de charges profitent à ceux qui sont copropriétaires au moment de la régularisation.
Pour le syndic, seul compte le copropriétaire en place pour l'exigibilité des charges au moment de l'appel de fonds.
Il serait impossible au syndic de rembourser les anciens copropriétaires :
- il lui faudrait d'abord localiser les anciens copropriétaires (à supposer qu'ils soient en vie) ou leurs héritiers
- si le problème a duré plusieurs années, les lots qui ont connu plusieurs mutations de propriété pendant cette période donneraient lieu à des remboursements à plusieurs copropriétaires différents.
La meilleure solution dans ce genre de cas est que les copropriétaires utilisent cette somme à titre de provision pour des travaux futurs.
Pour le syndic, seul compte le copropriétaire en place pour l'exigibilité des charges au moment de l'appel de fonds.
Il serait impossible au syndic de rembourser les anciens copropriétaires :
- il lui faudrait d'abord localiser les anciens copropriétaires (à supposer qu'ils soient en vie) ou leurs héritiers
- si le problème a duré plusieurs années, les lots qui ont connu plusieurs mutations de propriété pendant cette période donneraient lieu à des remboursements à plusieurs copropriétaires différents.
La meilleure solution dans ce genre de cas est que les copropriétaires utilisent cette somme à titre de provision pour des travaux futurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...