Charges dues aux anciens propriétaires
Résolu
epoxy64
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Bonjour,
Suite à un blocage pendant plusieurs années du compteur général d'eau d'une résidence, les copropriétaires habitants et les locataires ont payé au syndic (appels de fonds) leur consommation alors que le compteur ne tournait pas.
Les délais étant passés, une somme est disponible mais on ne sait pas a qui la donner :
- aux propriétaires actuels
- aux anciens proprio habitant ou locataires de l'époque
Suite à un blocage pendant plusieurs années du compteur général d'eau d'une résidence, les copropriétaires habitants et les locataires ont payé au syndic (appels de fonds) leur consommation alors que le compteur ne tournait pas.
Les délais étant passés, une somme est disponible mais on ne sait pas a qui la donner :
- aux propriétaires actuels
- aux anciens proprio habitant ou locataires de l'époque
A voir également:
- Charges dues aux anciens propriétaires
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Formulaire h2 plusieurs propriétaires ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonsoir
je parle au niveau du bon sens et de la morale, pour le droit je ne sais pas
rembourser ceux qui ont payé, vous devriez pouvoir en retrouver une bonne partie
je parle au niveau du bon sens et de la morale, pour le droit je ne sais pas
rembourser ceux qui ont payé, vous devriez pouvoir en retrouver une bonne partie
En fait chacun a payé sa consommation normale pendant la panne du compteur (au syndic par les appels de fond) comme si le compteur avait marché. Celle qui a été lésé est la régie des eaux. Pour les propriétaires actuels ce serait comme un cadeau, un gain au loto! Ensuite une certaine injustice: certains propriétaires seraient retrouvés d'autres non entrainant une diversité des situations. Il est tentant pour les propriétaires actuels de garder cette "manne".
Je ne connais pas le droit sur cette question. Si quelqu'un connait...
Je ne connais pas le droit sur cette question. Si quelqu'un connait...
En principe les régularisations de charges profitent à ceux qui sont copropriétaires au moment de la régularisation.
Pour le syndic, seul compte le copropriétaire en place pour l'exigibilité des charges au moment de l'appel de fonds.
Il serait impossible au syndic de rembourser les anciens copropriétaires :
- il lui faudrait d'abord localiser les anciens copropriétaires (à supposer qu'ils soient en vie) ou leurs héritiers
- si le problème a duré plusieurs années, les lots qui ont connu plusieurs mutations de propriété pendant cette période donneraient lieu à des remboursements à plusieurs copropriétaires différents.
La meilleure solution dans ce genre de cas est que les copropriétaires utilisent cette somme à titre de provision pour des travaux futurs.
Pour le syndic, seul compte le copropriétaire en place pour l'exigibilité des charges au moment de l'appel de fonds.
Il serait impossible au syndic de rembourser les anciens copropriétaires :
- il lui faudrait d'abord localiser les anciens copropriétaires (à supposer qu'ils soient en vie) ou leurs héritiers
- si le problème a duré plusieurs années, les lots qui ont connu plusieurs mutations de propriété pendant cette période donneraient lieu à des remboursements à plusieurs copropriétaires différents.
La meilleure solution dans ce genre de cas est que les copropriétaires utilisent cette somme à titre de provision pour des travaux futurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...