Vendre un appartement loué

Ramazan - 24 nov. 2010 à 19:12
 Ramazan - 24 nov. 2010 à 21:43
Bonjour,

J'ai loué mon appartement depuis juillet 2009 suite à mon déménagement à l'étranger.

Au début le chèque de caution et le chèque du premier loyer était des chèques en blancs.

Au final elle m'a payé la caution + juillet + aout en septembre. et le mois de septembre + octobre en octobre.

Aujourd'hui elle est à jour dans les paiements mais j'aimerai vraiment me débarrasser de cette appartement. J'aimerai savoir si j'ai possibilité de vendre l'appartement aujourd'hui et de lui demandé de quitter les lieux ?

Dans quel conditions ?

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
24 nov. 2010 à 19:24
Bonsoir

Si vous voulez vendre l'appartement vide ; urgent : vous devez signifier un congé pour vente ( par huissier c'est plus sûr) , attention à sa rédaction, avant le 31/11/2010 inclus , soit 6 mois avant la fin du bail de 3 ans
Si vous le vendez occupé, vous informez juste le locataire par courrier ( et par tél aussi ) que vous vendez, et vous voyez pour les heures de visite

Vous vendrez 15 % plus cher( à peu près ) vide que loué
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Vous dites avant le 31/11/2010 inclus, soit 6 mois avant la fin du bail.

Mais le problème c'est que j'ai fait signé un bail de 6 ans qui à commencer qu'en juillet 2009.

Donc ça veux donc dire que je ne peux pas demandé à ma locataire de quitter les lieux avant 6 années ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
24 nov. 2010 à 19:55
bonsoir

espérons que les calés en locatif vont venir lire, je ne connais que les baux 3/6/9 , pas de 6 ans ,

si le bail est légal, oui, vous ne pouvez pas la faire partir avant la fin de son bail ,et encore, à échéance, uniquement pour vendre ou y habiter

avec des procédures à respecter à la lettre pour ne pas avoir de soucis
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Alors je vais vous dire ce que j'ai dans l'un de mes paragraphe du contrat de bail:

2. Durée du Contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans ....
...
Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée ....
...
- par le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime .... ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir le locataire six mois à l'avance ... ce congé valant offre de vente au Locataire.


Voilà, alors j'ai le droit de demandé à ma locataire de quitter l'appartement dans un délai de 6 mois quand je veux, pas obliger d'attendre la fin des 6 années ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
Modifié par kasom le 24/11/2010 à 21:46
justement, ce n'est pas si simple, car certaines clauses sont parfois considérées comme abusives, et notamment celle qui autorise le bailleur à donner congé pour vente quand il veut ,

voilà de quoi vous éclairer
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

vous êtes sous la loi de 89 !
un espoir peut être, ce passage

Motifs légitimes et sérieux

Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers,

cordialement

sur le site il y a des modèles de lettres, je ne sais pas si vous trouverez votre bonheur
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En tout cas ce contrat là n'a pas été rédiger par moi même, c'est un exemple que j'ai trouvé sur un site d'immobilier assez sérieux. Donc j'espère que ce n'est pas une clause abusive, oui je vous serai très reconnaissant si vous avez une réponse à m'apporter.

Merci.
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