Préavis logement. Calcul date de fin de bail.

fitouchky - 24 nov. 2010 à 18:41
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 13:23
Bonjour,
je quitte mon logement pour cause de mutation dans une autre région. J'ai donc envoyé ma lettre de dédite à mon proprio un mois avant la date à la quelle je souhaite le libérer en lui précisant la cause. A la réception de mon courrier recommandé avec accusé de réception, il me demande un justificatif de mutation professionnelle (ce qui est normal). Après lui avoir envoyé les justificatifs je reçois un courrier où il m'indique la date de fin de bail qu'il a calculé à partir de la date de réception du justificatif, soit 10 jours après la lettre en recommandée.
A-t-il le droit?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
Modifié par lbigaret le 24/11/2010 à 18:45
non, le préavis court depuis la date de réception du congé.
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