Préavis logement. Calcul date de fin de bail.
fitouchky
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour,
je quitte mon logement pour cause de mutation dans une autre région. J'ai donc envoyé ma lettre de dédite à mon proprio un mois avant la date à la quelle je souhaite le libérer en lui précisant la cause. A la réception de mon courrier recommandé avec accusé de réception, il me demande un justificatif de mutation professionnelle (ce qui est normal). Après lui avoir envoyé les justificatifs je reçois un courrier où il m'indique la date de fin de bail qu'il a calculé à partir de la date de réception du justificatif, soit 10 jours après la lettre en recommandée.
A-t-il le droit?
Merci d'avance pour vos réponses
je quitte mon logement pour cause de mutation dans une autre région. J'ai donc envoyé ma lettre de dédite à mon proprio un mois avant la date à la quelle je souhaite le libérer en lui précisant la cause. A la réception de mon courrier recommandé avec accusé de réception, il me demande un justificatif de mutation professionnelle (ce qui est normal). Après lui avoir envoyé les justificatifs je reçois un courrier où il m'indique la date de fin de bail qu'il a calculé à partir de la date de réception du justificatif, soit 10 jours après la lettre en recommandée.
A-t-il le droit?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Cher Fitouchky,
Il aurait fallu adresser le justificatif dans le courrier recommandé notifiant votre congé.
Si votre contrat de bail relève de la loi du 6 juillet 1989, effectivement, votre congé peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois en principe, en cas de mutation professionnelle.
La loi est claire : le point de départ du délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée notifiant votre congé.
Par conséquent, le propriétaire n'a pas le droit de prendre comme point de départ la réception de votre justificatif. Toutefois, avez-vous tardé à le lui adresser ? En cas d'envoi tardif, cela pourrait vous être éventuellement reprocher.
Il aurait fallu adresser le justificatif dans le courrier recommandé notifiant votre congé.
Si votre contrat de bail relève de la loi du 6 juillet 1989, effectivement, votre congé peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois en principe, en cas de mutation professionnelle.
La loi est claire : le point de départ du délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée notifiant votre congé.
Par conséquent, le propriétaire n'a pas le droit de prendre comme point de départ la réception de votre justificatif. Toutefois, avez-vous tardé à le lui adresser ? En cas d'envoi tardif, cela pourrait vous être éventuellement reprocher.
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