Modification substancielle de la façade d'un

Garcia Claude - 14 nov. 2010 à 19:36
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 nov. 2010 à 19:45
Bonjour,
Mon voisin, il y a 15 ans a modifié sans demander de permis de construire la façade de son chalet en ou vrant une fenêtre dans le pignon qui n'en comportait pas, cette fenêtre me crée une servitude de vue.
Cela ne me génait pas et je n'ai rien dit jusqu'au jour où mon voisin m'a assigné au tribunal me demadant d'arrcher l'arbre tuyah qui dans ma haie vive me protège de la vue que mon voisin peut avoir dans mon salon depuis cette fenêtre ouverte sans permis.
quels sont mes droits pour me défendre et préserver mon arbre qui est planté là depuis plus de trente ans!

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
14 nov. 2010 à 19:45
Bonsoir ,

Si votre thuya est planté a plus de 2 m de la limite separative des terrains, votre voisin peut toujours "rever".

S'il y a moins de 2m mais plus de 0,5m, la hauteur est alors limitée a 2m maxi.
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