Protection chantier EDF [Résolu/Fermé]

vinci - 7 nov. 2008 à 14:19 - Dernière réponse :  Jpa
- 15 mai 2018 à 18:32
Bonjour,
Je dois repeindre la chéneau en façade de ma maison. des lignes EDF passent à côté de ce chéneau, et elles ne sont pas protégées. Je suppose donc qu'en cas d'électrocution sur cette ligne, ils sont responsables puisque ces lignes ne sont pas gainées. Dans ce cas, je pensais qu'ils pouvaient, sur demande, réaliser l'intervention de protection, gratuitement, temporairement. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, c'est payant, mais pour les particuliers, il me semblait que c'était gratuit, or, ils me proposent un devis de 450 euros pour cette intervention (cher la peinture !)
Merci de me répondre, si possible en m'indiquant un texte qui montre leurs obligations, ou de m'indiquer ou me renseigner et poster ce message sur un autre forum.

Cordialement
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6 réponses

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Utilisateur anonyme - 7 nov. 2008 à 14:41
9
Merci
Bonjour,

Tout d'abord, rectifions quelques points : les lignes électriques qui passent près de chez vous et vous alimentent en électricité ne sont pas "des lignes EDF", pas plus que des lignes Poweo ou GDF Suez. Elles appartiennent à votre commune, qui en a concédé l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France), filiale du groupe EDF, mais comptablement séparée, chargée de la distribution d'électricité pour le compte de tous les fournisseurs.

ERDF, donc, vous envoie un devis car VOUS souhaitez une protection des lignes pour réaliser VOTRE chantier.

Depuis l'ouverture totale du marché de l'énergie (1er juillet 2007), prévue dans le traité de Maastricht approuvé par référendum par le Peuple français en 1992, les prestations de ERDF sont payantes. C'est le cas ici.

Tout le référentiel et les tarifs de ERDF sont disponibles sur :
http://www.erdfdistribution.fr/...

Bonne lecture
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------

Merci Utilisateur anonyme 9

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frederic62640 - 15 mars 2009 à 16:46
Bonjour, vous avez l'air dans connaitre un bout sur les lignes EDF.
Si j'ai bien compris la ligne appartient à la commune sur laquelle elle se situe (ou le propriaitaire de la rue dans le cas de rue privée appartenant à certaines grosses sociétés HLM comme Maisons et Cité dans le Nord pas de calais ).
Quelle loi ou decret de loi, indique alors que l'obligation de proteger la ligne electrique comprenant des fils nus sur la voie publique est à la charge du propiaitaire de la maison, surtout que c'est ERDF qui interdit de travailler à moins de trois mettre de ces dites lignes.
Protections de ligne vallant maintenant 625 euros . vive l'europe.
Merci de me repondre si info
Merci pour votre précision. Mais question responsabilité : la commune n'est elle pas responsable si je me crame sur une ligne en repeignant le chéneau ? n'a-t-elle pas obligation de protéger ses lignes si elles peuvent être accessible depuis chez moi ?
bonjour à tous les internautes,


je suis nouveau sur le site et j'ai lu l'ensemble des discussions.

Malheureusement je n'ai pas encore reçu de réponse à mes diverses

interrogations.

En effet j'ai un projet de rénovation complète de ma toiture avec

aménagement des combles aménageables.

[u]Ma première question est la suivante [/u]:

Il y a un fil électrique non protégé qui alimente ma maison et les 2

suivantes. Le couvreur ne veut pas intervenir tant que le fil n'est

pas gainé aux normes.

Qui doit assurer à ses frais le remplacement ??????

[u]Ma deuxième question est la suivante [/u]:

Je ne trouve pas trace dans mon acte de propriété de servitude ni de

conventions.

[u]Ma dernière question est la suivante[/u] :

Elle est relative à l'aménagement de mes combles de type fermette.

Dois je faire déposer une simple déclaration ou un permis de

construire sachant que :

- je vais récupérer 4,40 m² de surface au delà des 1,80 m.

- je vais poser un vélux 114 * 118 ,

- l'espace va servir de lieu de stockage et de rangement ou 1 chamble

Merci de m'apporter votre aide.

Salutations distinguées. [black][/black]
mikaelife 38 Messages postés mardi 18 novembre 2008Date d'inscription 12 octobre 2014 Dernière intervention - 12 sept. 2012 à 21:10
Bonjour Arek .

"Je ne trouve pas trace dans mon acte de propriété de servitude ni de

conventions. "

ceci est une convention de servitude visible . donc quand vous avez acheter le terrain vous avez vu les lignes aérienne BT .

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