Protection chantier EDF
Résolu/Fermé
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 nov. 2008 à 14:41
7 nov. 2008 à 14:41
Bonjour,
Tout d'abord, rectifions quelques points : les lignes électriques qui passent près de chez vous et vous alimentent en électricité ne sont pas "des lignes EDF", pas plus que des lignes Poweo ou GDF Suez. Elles appartiennent à votre commune, qui en a concédé l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France), filiale du groupe EDF, mais comptablement séparée, chargée de la distribution d'électricité pour le compte de tous les fournisseurs.
ERDF, donc, vous envoie un devis car VOUS souhaitez une protection des lignes pour réaliser VOTRE chantier.
Depuis l'ouverture totale du marché de l'énergie (1er juillet 2007), prévue dans le traité de Maastricht approuvé par référendum par le Peuple français en 1992, les prestations de ERDF sont payantes. C'est le cas ici.
Tout le référentiel et les tarifs de ERDF sont disponibles sur :
http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france/publications/referentiel-clientele-104670.html
Bonne lecture
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------
Tout d'abord, rectifions quelques points : les lignes électriques qui passent près de chez vous et vous alimentent en électricité ne sont pas "des lignes EDF", pas plus que des lignes Poweo ou GDF Suez. Elles appartiennent à votre commune, qui en a concédé l'exploitation à ERDF (Electricité Réseau Distribution France), filiale du groupe EDF, mais comptablement séparée, chargée de la distribution d'électricité pour le compte de tous les fournisseurs.
ERDF, donc, vous envoie un devis car VOUS souhaitez une protection des lignes pour réaliser VOTRE chantier.
Depuis l'ouverture totale du marché de l'énergie (1er juillet 2007), prévue dans le traité de Maastricht approuvé par référendum par le Peuple français en 1992, les prestations de ERDF sont payantes. C'est le cas ici.
Tout le référentiel et les tarifs de ERDF sont disponibles sur :
http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france/publications/referentiel-clientele-104670.html
Bonne lecture
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2009 à 16:46
Si j'ai bien compris la ligne appartient à la commune sur laquelle elle se situe (ou le propriaitaire de la rue dans le cas de rue privée appartenant à certaines grosses sociétés HLM comme Maisons et Cité dans le Nord pas de calais ).
Quelle loi ou decret de loi, indique alors que l'obligation de proteger la ligne electrique comprenant des fils nus sur la voie publique est à la charge du propiaitaire de la maison, surtout que c'est ERDF qui interdit de travailler à moins de trois mettre de ces dites lignes.
Protections de ligne vallant maintenant 625 euros . vive l'europe.
Merci de me repondre si info
15 mars 2009 à 21:02
21 mars 2009 à 08:12
je suis nouveau sur le site et j'ai lu l'ensemble des discussions.
Malheureusement je n'ai pas encore reçu de réponse à mes diverses
interrogations.
En effet j'ai un projet de rénovation complète de ma toiture avec
aménagement des combles aménageables.
[u]Ma première question est la suivante [/u]:
Il y a un fil électrique non protégé qui alimente ma maison et les 2
suivantes. Le couvreur ne veut pas intervenir tant que le fil n'est
pas gainé aux normes.
Qui doit assurer à ses frais le remplacement ??????
[u]Ma deuxième question est la suivante [/u]:
Je ne trouve pas trace dans mon acte de propriété de servitude ni de
conventions.
[u]Ma dernière question est la suivante[/u] :
Elle est relative à l'aménagement de mes combles de type fermette.
Dois je faire déposer une simple déclaration ou un permis de
construire sachant que :
- je vais récupérer 4,40 m² de surface au delà des 1,80 m.
- je vais poser un vélux 114 * 118 ,
- l'espace va servir de lieu de stockage et de rangement ou 1 chamble
Merci de m'apporter votre aide.
Salutations distinguées. [black][/black]
12 sept. 2012 à 21:10
"Je ne trouve pas trace dans mon acte de propriété de servitude ni de
conventions. "
ceci est une convention de servitude visible . donc quand vous avez acheter le terrain vous avez vu les lignes aérienne BT .
15 mai 2018 à 18:32