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Préavis

Résolu
marienice - 10 nov. 2010 à 21:12
 aliren - 11 nov. 2010 à 06:20
Bonjour,
j'ai donné mon préavis le 29 septembre 2010 pour pouvoir quitter mon appartement le 31 décembre 2010 hors il n ont reçu ma lettre que le 4 octobre 2010 je voudrais savoir si le préavis commence a la date d envoie du courrier ou a la réception du courrier ayant envoyer dans les règles avec accusé de réception merci de me répondre

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
aliren
11 nov. 2010 à 06:20
Bonjour,

le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier RAR soit le 4 octobre (date signature A.R). Donc fin de préavis le 4 janvier.
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