Charges de gaz - calcul quotes part
lescoproprietaires32
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lescoproprietaires32 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2010 - 17 nov. 2010 à 10:10
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5 réponses
Bonsoir,
"Exemple :
Base de départ
- Frais de combustible pour l'année..................................30 000 E
Seuls les frais de combustible ou d'énergie (fioul, gaz...) au sens strict peuvent être individualisés pour la part servant à chauffer les parties privatives.
Part non individualisable
- Abonnement au gaz.......................................................7OO E
- Contrat de maintenance de la chaufferie...........................2500 E
- Consommation + abonnement électricité de la chaufferie......1500 E
- Chauffage des parties communes.....................................1800 E
- Eau chaude sanitaire.....................................................7500 E
Total 14 000 E
Base individualisable 30 000-14 OOO =..............................16 000 E
L'individualisation étant réalisée à hauteur de 50%, soit 8 000 E
"Tous les lots desservis par l'installation participent aux charges de chauffages.
Un copropriétaire ne peut refuser de payer les charges de chauffage en argant qu'il a été absent une partie de l'hiver ou qu'il ne se chauffe jamais
(CA de Paris, 23e B du 4.7.02, rés. du Parc-de-la-Noue).
De même, l'autorisation donnée par l'assemblée à un copropriétaire d'installer un équipement individuel ne le dispense pas de participer aux charges de chauffage collectif (cass. civ. 3e du 26.11.85, n° 84-15.809).
"Exemple :
Base de départ
- Frais de combustible pour l'année..................................30 000 E
Seuls les frais de combustible ou d'énergie (fioul, gaz...) au sens strict peuvent être individualisés pour la part servant à chauffer les parties privatives.
Part non individualisable
- Abonnement au gaz.......................................................7OO E
- Contrat de maintenance de la chaufferie...........................2500 E
- Consommation + abonnement électricité de la chaufferie......1500 E
- Chauffage des parties communes.....................................1800 E
- Eau chaude sanitaire.....................................................7500 E
Total 14 000 E
Base individualisable 30 000-14 OOO =..............................16 000 E
L'individualisation étant réalisée à hauteur de 50%, soit 8 000 E
"Tous les lots desservis par l'installation participent aux charges de chauffages.
Un copropriétaire ne peut refuser de payer les charges de chauffage en argant qu'il a été absent une partie de l'hiver ou qu'il ne se chauffe jamais
(CA de Paris, 23e B du 4.7.02, rés. du Parc-de-la-Noue).
De même, l'autorisation donnée par l'assemblée à un copropriétaire d'installer un équipement individuel ne le dispense pas de participer aux charges de chauffage collectif (cass. civ. 3e du 26.11.85, n° 84-15.809).
Re,
Il existe plusieurs méthodes utilisées pour répartir des charges de chauffage.
"Il est possible de les répartir en fonction de la superficie de chaque logement. Mais ce critère a l'inconvénient de ne pas tenir compte des disparités éventuelles des hauteurs sous plafond.
On peut aussi retenir la surface de chauffe, c'est-à-dire la surface cumulée des radiateurs dont est équipé chaque lot ou leur puissance calorifique globale. Cette solution pénalise les propriétaires des locaux << mal >> situés, qui ont besoin de radiateurs plus imposants.
Enfin, on peut prendre en compte le volume des locaux chauffés (qui se confond avec la surface des locaux si la hauteur sous plafond est la même pour tous les lots).
On applique alors le principe de la << sollidarité thermique >> : le surcroît de dépense de chauffage des lots les moins bien situés étant répartie entre ceux qui le sont mieux.
Toutes ces méthodes sont considérées comme valables dès lors qu'elles respectent le critère de l'utillité (cass. civ. 3e du 30.12.08, n° 06-19.773).
Mais le recours à un expert thermicien est nécessaire pour effectuer les calculs de répartition par surface de chauffe.
La solution la plus fréquemment utilisée pour répartir les charges de chauffage reste celle des tantièmes généraux.
D'autant que les tribunaux, adoptant une attitude pragmatique, reconnaissent que ce mode de répartition est compatible avec le critère de l'utillité et qu'il peut être adoté en cas de silence du règlement sur ce point (cass. civ. 3e du 9.11.94, n° 92-21.494)."
Est-ce que votre Immeuble est doté de répartiteurs de chaleur ?
Cordialement.
Il existe plusieurs méthodes utilisées pour répartir des charges de chauffage.
"Il est possible de les répartir en fonction de la superficie de chaque logement. Mais ce critère a l'inconvénient de ne pas tenir compte des disparités éventuelles des hauteurs sous plafond.
On peut aussi retenir la surface de chauffe, c'est-à-dire la surface cumulée des radiateurs dont est équipé chaque lot ou leur puissance calorifique globale. Cette solution pénalise les propriétaires des locaux << mal >> situés, qui ont besoin de radiateurs plus imposants.
Enfin, on peut prendre en compte le volume des locaux chauffés (qui se confond avec la surface des locaux si la hauteur sous plafond est la même pour tous les lots).
On applique alors le principe de la << sollidarité thermique >> : le surcroît de dépense de chauffage des lots les moins bien situés étant répartie entre ceux qui le sont mieux.
Toutes ces méthodes sont considérées comme valables dès lors qu'elles respectent le critère de l'utillité (cass. civ. 3e du 30.12.08, n° 06-19.773).
Mais le recours à un expert thermicien est nécessaire pour effectuer les calculs de répartition par surface de chauffe.
La solution la plus fréquemment utilisée pour répartir les charges de chauffage reste celle des tantièmes généraux.
D'autant que les tribunaux, adoptant une attitude pragmatique, reconnaissent que ce mode de répartition est compatible avec le critère de l'utillité et qu'il peut être adoté en cas de silence du règlement sur ce point (cass. civ. 3e du 9.11.94, n° 92-21.494)."
Est-ce que votre Immeuble est doté de répartiteurs de chaleur ?
Cordialement.
lescoproprietaires32
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11 nov. 2010 à 00:32
11 nov. 2010 à 00:32
bonsoir,
non, nous n'en avons pas pour le moment. Je précise ma question avec le détail de ma demande :
Je reprend le syndic bénévole pour notre petite copropriété depuis peu. Nous sommes 5 logements et déjà les galères commencent.
Deux logements sur 5 sont équipés et reliés à la chaudière au gaz commune . un appartement de 48 m2 au 1er étage et un de 38 m2 (loi carrez mais 60 m2 au sol) en partie au 1er étage et au second sous les comble (style duplex).
Dans le règlement de copropriété existant, le 1er logement à un volume de 125 m3, et le second de 167 m3 (étude réalisé par un géomètre DPLG, qui a transcrit ce volume en tantième).
D'où le problème en ce moment, car la propriétaire considère qu'elle a acheté le plus petit logement, mais étant donné le volume de chauffage plus important, elle réfute la répartition des charges de gaz et elle nous dit que la loi lui permet de calculer ses tantièmes uniquement sur la base de sa surface au sol loi carrez, et donc, remet en cause les tantièmes calculés par le géometre DPLG.
Voila toute l'histoire, et je dois trouver une solution légale pour les mettre d'accord. J'en profite pour vous demander si je peux calculer aussi de cette façon tout ce qui vient à payer les charges d'entretien de la chaudiere, de remplacement, etc... qui ne concerne que le gaz.
merci encore pour votre aide.
non, nous n'en avons pas pour le moment. Je précise ma question avec le détail de ma demande :
Je reprend le syndic bénévole pour notre petite copropriété depuis peu. Nous sommes 5 logements et déjà les galères commencent.
Deux logements sur 5 sont équipés et reliés à la chaudière au gaz commune . un appartement de 48 m2 au 1er étage et un de 38 m2 (loi carrez mais 60 m2 au sol) en partie au 1er étage et au second sous les comble (style duplex).
Dans le règlement de copropriété existant, le 1er logement à un volume de 125 m3, et le second de 167 m3 (étude réalisé par un géomètre DPLG, qui a transcrit ce volume en tantième).
D'où le problème en ce moment, car la propriétaire considère qu'elle a acheté le plus petit logement, mais étant donné le volume de chauffage plus important, elle réfute la répartition des charges de gaz et elle nous dit que la loi lui permet de calculer ses tantièmes uniquement sur la base de sa surface au sol loi carrez, et donc, remet en cause les tantièmes calculés par le géometre DPLG.
Voila toute l'histoire, et je dois trouver une solution légale pour les mettre d'accord. J'en profite pour vous demander si je peux calculer aussi de cette façon tout ce qui vient à payer les charges d'entretien de la chaudiere, de remplacement, etc... qui ne concerne que le gaz.
merci encore pour votre aide.
... voici ce que j'ai pu trouver sur les dépenses de chauffage
"Les charges de chauffage recouvrent les frais de combustible et d'énergie et les frais d'exploitation, de maintenance, de réparation et de remplacement de l'installation. En principe, les immeubles doivent être dotés de compteurs permettant d'individualiser la consommation d'énergie, le solde étant réparti entre copropriétaires en fonction du critère de l'utilité. Mais en pratique, très peu d'immeubles sont équipés de tels compteurs.
La plupart du temps, les charges de chauffage sont donc intégralement réparties selon le critère de l'utilité.
Idéalement, une installation de chauffage collectif devrait fournir à chaque lot, suivant sa destination, une température d'au moins 18 degrés au centre des pièces et ne pas dépasser 19 degrés (art. R 111-6 et R 131-20 du code de la construction et de l'habitation - CCH).
En pratique, la température n'est pas la même dans tous les lots (ceux-ci étant plus ou moins bien exposés).
A fourniture de chaleur égale à la sortie de la chaufferie, l'appartement du dernier étage, situé sur pignon , sera moins bien chauffé que celui d'un étage intermédiaire entouré de toutes parts par d'autres logements chauffés."
"Les charges de chauffage recouvrent les frais de combustible et d'énergie et les frais d'exploitation, de maintenance, de réparation et de remplacement de l'installation. En principe, les immeubles doivent être dotés de compteurs permettant d'individualiser la consommation d'énergie, le solde étant réparti entre copropriétaires en fonction du critère de l'utilité. Mais en pratique, très peu d'immeubles sont équipés de tels compteurs.
La plupart du temps, les charges de chauffage sont donc intégralement réparties selon le critère de l'utilité.
Idéalement, une installation de chauffage collectif devrait fournir à chaque lot, suivant sa destination, une température d'au moins 18 degrés au centre des pièces et ne pas dépasser 19 degrés (art. R 111-6 et R 131-20 du code de la construction et de l'habitation - CCH).
En pratique, la température n'est pas la même dans tous les lots (ceux-ci étant plus ou moins bien exposés).
A fourniture de chaleur égale à la sortie de la chaufferie, l'appartement du dernier étage, situé sur pignon , sera moins bien chauffé que celui d'un étage intermédiaire entouré de toutes parts par d'autres logements chauffés."
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17 novembre 2010
17 nov. 2010 à 10:10
17 nov. 2010 à 10:10
merci à tous pour votre aide, cela m'a été bien utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2010 à 02:11
La pose d'un compteur individuel de chaleur par un seul copropriétaire ne saurait, non plus, l'exonérer de sa participation aux charges collectives (CA de Paris 23e B du 6.11.08, Dubois Royer).
Pour que la dispense de charges intervienne, il faudrait une décision unanime de l'assemblée générale.
A moins que celle-ci ne décide, à la double majorité de l'article 26, la suppression pure et simple de l'installation collective pour la remplacer par des équipements individuels (cass. civ. 3e du 13.12.83, n° 82-14.804)."