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Qu' est ce qu' une audience sur incident?

sandrine - 5 nov. 2010 à 11:05
 solution - 7 nov. 2010 à 14:31
Bonjour,

Actuellement en plein divorce, je viens de recevoir un mail de mon avocate qu'une audience sur incident va avoir lieu le mois prochain.
Mais qu'est ce qu'une audience sur incident??
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
solution
7 nov. 2010 à 14:31
Elle permet de clarifier une situation selon des éléments nouveaux.
Par exemple, concernant la garde ou les pensions alimentaires.
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