Servitude de passage

Bon,

J'ai rien compris et je rappelle que je travaille pour ERDF. Donc si le compteur est dans la maison de phil, c'est ERDF qui se débrouille. (UTE C-15-100), c'est plus court !

Re,
Vous n'avez pas compris surtout la question, qui concerne le terrain du voisin et l'extension du la servitude de passage, on parle pas du câble électrique, c'est du droit civil pas de l'électricité....

Tous les particuliers sont desservis de cette manière, il s'agit bien d'une servitude d'intérêt public,
Absolument pas, on considère que les réseaux électrique, téléphone, eaux, sont une aggravation de la servitude de passage,

les servitudes d'utilité publique sont portées sur le règlement local d'urbanisme.
Un câble électrique ou téléphonique alimentant un particulier n'est pas une servitude d'utilité publique.

En vertu de la loi du 16 juin 1906, modifiée, EDF ou ERDF bénéficie de servitudes pour établir des supports ou ancrages, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments (à condition qu'on puisse y accéder de l'extérieur) pour établir des canalisations souterraines, des poteaux ou pylônes sur des terrains privés non bâtis, ni fermés, pour faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, pour couper les branches des arbres se trouvant à proximité des conducteurs d'électricité et qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages d'EDF ou pour être la page ERDF.

Je confirme qu'il s'agit d'une SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE, aux termes même de la loi, cette définition est reprise dans tous les ouvrages traitants des servitudes sans exception,
il ne suffit pas de proférer des affirmations sans aucune référence législative.

Je travaille pas à EDF, mais je connais parfaitement le problème,

Très bien, Dominique, sauf qu'il ne s'agit probable pas d'un droit de passage donné à ERDF qui s'arrête en limite de propriété, (et ça un gars qui y travaille, il le comprend très bien).
Dans ce cas, il faut chercher dans l'article 682 (car je pense qu'il s'agit d'un terrain enclavé).

Bonsoir,
Y at-il du nouveau dans cette affaire ?
Nous sommes à peu prés dans le même cas, par contre pour une consctruction neuve.
Nous avons besoin de renforcer le réseau existant, réseau passant par chez notre voisin mais sur notre servitude exclusice et à tout usage.
Malgrés cela, ERDF a besoin de l'accord du propriétaire, accord que celui-ci refuse de donner malgrés que ERDF lui ai fait comprendre qu'il était obligé d'accepter ces travaux de renforcement aérien....
Alors quelle est la solution ?
D'aprés ERDF nous devons engagé une procédure de référé auprés du tribunal de grande instance... mais si je lis ci-dessus, ce serait plutôt ERDF qui devrait le faire, car le réseaux lui appartient dans son intégralité.
Merci pour votre aide