Servitude de passage
Résolu
phil76
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mikaelife Messages postés 39 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai besoin de faire changer mon cable d'alimentation electrique de ma maison car celui ci n'est plus conforme à la puissance éléctrique dont je vais avoir besoin suite à l'installation d'une pompe à chaleur. le cable existant passe chez mon voisin actuelllement en sousterrrain sur sa propriété . ce voisin connaissait l'existance de cette servitude au moment ou il est devenu propriétaire de son terrain .Quels sont mes droits et ce voisin peut-il s'opposer à la réalisation de ces travaux?
j'ai besoin de faire changer mon cable d'alimentation electrique de ma maison car celui ci n'est plus conforme à la puissance éléctrique dont je vais avoir besoin suite à l'installation d'une pompe à chaleur. le cable existant passe chez mon voisin actuelllement en sousterrrain sur sa propriété . ce voisin connaissait l'existance de cette servitude au moment ou il est devenu propriétaire de son terrain .Quels sont mes droits et ce voisin peut-il s'opposer à la réalisation de ces travaux?
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8 réponses
Re bonsoir,
Comme vous l'aurez compris, je n'y connais pas grand chose dans les subtilités de la loi. Ce que je sais, si cette liaison avait appartenu à ERDF, nous l'aurions remplacée, un droit de passage est un droit de passage (vous êtes probablement sur un terrain enclavé) et bénéficiez probablement des mêmes droits qu'ERDF. D'ailleurs, si ce câble "pète", il va bien falloir intervenir.
Le seul problème est de tout remettre à l'identique après travaux, (c'est souvent là où ça fait mal).
Pour diminuer la douleur, il faut tout simplement savoir si le câble existant est sous fourreau. En effet, dans ce cas, ça vous fait un trou de terrassement tous les 30 mètres.
Essayez d'avoir une info sur ce point, sans quoi, il faut faire un sondage.
Petites remarque, 100 mètres de câble vont déjà vous coûter un bras !
Comme vous l'aurez compris, je n'y connais pas grand chose dans les subtilités de la loi. Ce que je sais, si cette liaison avait appartenu à ERDF, nous l'aurions remplacée, un droit de passage est un droit de passage (vous êtes probablement sur un terrain enclavé) et bénéficiez probablement des mêmes droits qu'ERDF. D'ailleurs, si ce câble "pète", il va bien falloir intervenir.
Le seul problème est de tout remettre à l'identique après travaux, (c'est souvent là où ça fait mal).
Pour diminuer la douleur, il faut tout simplement savoir si le câble existant est sous fourreau. En effet, dans ce cas, ça vous fait un trou de terrassement tous les 30 mètres.
Essayez d'avoir une info sur ce point, sans quoi, il faut faire un sondage.
Petites remarque, 100 mètres de câble vont déjà vous coûter un bras !
Le voisins peut tout a fait s'opposer aux travaux .
Et si vous devez refaire . votre installation electrique ERDF vous mettre un terminal de comptage en limite de votre propriété .
Et si vous devez refaire . votre installation electrique ERDF vous mettre un terminal de comptage en limite de votre propriété .
Bonsoir,
Il s'agit simplement de servitudes légales d'intérêt public, servitudes administratives,
Il existe des servitudes pour la pose des canalisation publiques d'eau ou d'assainissement, loi du 4 août 1962,
Servitudes pour les ouvrages d'électricité et de gaz, articles 11 à 20, décret du 11 juin 1970.
D'une manière générale on considére (la jurisprudence) que la notion de servitude de passage englobait également les branchements nécessaires pour la viabilté, (souterrain), cass. civ. 22 novembre 1937 et 14 décembre 1977.
La loi dite d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a étendu le champ d'application de la servitude de passage, en englobant les exigences modernes de l'urbanisme.
Il s'agit simplement de servitudes légales d'intérêt public, servitudes administratives,
Il existe des servitudes pour la pose des canalisation publiques d'eau ou d'assainissement, loi du 4 août 1962,
Servitudes pour les ouvrages d'électricité et de gaz, articles 11 à 20, décret du 11 juin 1970.
D'une manière générale on considére (la jurisprudence) que la notion de servitude de passage englobait également les branchements nécessaires pour la viabilté, (souterrain), cass. civ. 22 novembre 1937 et 14 décembre 1977.
La loi dite d'orientation foncière du 30 décembre 1967 a étendu le champ d'application de la servitude de passage, en englobant les exigences modernes de l'urbanisme.
Merci MIGOU76 pour votre réponse. Malheureuesement mon compteur electrique n'est pas dans ma maison mais à 100 m à vol d'oiseau sur un poteau edf en bordure du domaine public (cf installation des compteurs en limite de propriété) ERDF m'a signalé que le changement de cable depuis la descente aerosouterraine jusqu'a mon compteur était réalisée par eux selon un devis qui m'a ete adressé et q'après compteur et jusqu'au differentiel dans ma maison tout était à ma charge
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En effet, c'est la loi,
La limite entre la responsabilité d'ERDF et vous, c'est la sortie disjoncteur.
La limite entre la responsabilité d'ERDF et vous, c'est la sortie disjoncteur.
j'ai toujours pensé cela mais le technicien ERDF qui est venu déjà voir l'installation était très surpris de la configuration actuelle de l'installation. IL m'a dit quà l'heure d'aujourd'hui ERDF intervenait jusqu(a la sortie du disjoncteur selectif qui sera posé dans le coffret sur le domaine public et que de toute façon il me faudra un autre disjoncteur d'abonné 30/60A 500ma TETRA dans le tableau dans la maison
Bonsoir,
Si ce câble est en concession d'ERDF (le compteur chez vous), c'est donc leur problème, à eux de gérer.
PS : je travaille pour ERDF
Si ce câble est en concession d'ERDF (le compteur chez vous), c'est donc leur problème, à eux de gérer.
PS : je travaille pour ERDF
Pas question de servitude légale d'intérêt public dans le cas présent.
Le câble sert à alimenter un particulier, c'est tout.
S'il n'y a pas eu de création d'une servitude pour le passage du câble dans le terrain du voisin, ce dernier peut très bien ne pas autoriser des travaux pour mise en place d'un autre câble.
Mais comme dis précédemment, c'est le problème d'ERDF... d'un point de vue civil.
Le câble sert à alimenter un particulier, c'est tout.
S'il n'y a pas eu de création d'une servitude pour le passage du câble dans le terrain du voisin, ce dernier peut très bien ne pas autoriser des travaux pour mise en place d'un autre câble.
Mais comme dis précédemment, c'est le problème d'ERDF... d'un point de vue civil.
En vertu de la loi du 16 juin 1906, modifiée, EDF ou ERDF bénéficie de servitudes pour établir des supports ou ancrages, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments (à condition qu'on puisse y accéder de l'extérieur) pour établir des canalisations souterraines, des poteaux ou pylônes sur des terrains privés non bâtis, ni fermés, pour faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, pour couper les branches des arbres se trouvant à proximité des conducteurs d'électricité et qui pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages d'EDF ou pour être la page ERDF.
Je confirme qu'il s'agit d'une SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE, aux termes même de la loi, cette définition est reprise dans tous les ouvrages traitants des servitudes sans exception,
il ne suffit pas de proférer des affirmations sans aucune référence législative.
Je travaille pas à EDF, mais je connais parfaitement le problème,
Je confirme qu'il s'agit d'une SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE, aux termes même de la loi, cette définition est reprise dans tous les ouvrages traitants des servitudes sans exception,
il ne suffit pas de proférer des affirmations sans aucune référence législative.
Je travaille pas à EDF, mais je connais parfaitement le problème,
Bonsoir,
Y at-il du nouveau dans cette affaire ?
Nous sommes à peu prés dans le même cas, par contre pour une consctruction neuve.
Nous avons besoin de renforcer le réseau existant, réseau passant par chez notre voisin mais sur notre servitude exclusice et à tout usage.
Malgrés cela, ERDF a besoin de l'accord du propriétaire, accord que celui-ci refuse de donner malgrés que ERDF lui ai fait comprendre qu'il était obligé d'accepter ces travaux de renforcement aérien....
Alors quelle est la solution ?
D'aprés ERDF nous devons engagé une procédure de référé auprés du tribunal de grande instance... mais si je lis ci-dessus, ce serait plutôt ERDF qui devrait le faire, car le réseaux lui appartient dans son intégralité.
Merci pour votre aide
Y at-il du nouveau dans cette affaire ?
Nous sommes à peu prés dans le même cas, par contre pour une consctruction neuve.
Nous avons besoin de renforcer le réseau existant, réseau passant par chez notre voisin mais sur notre servitude exclusice et à tout usage.
Malgrés cela, ERDF a besoin de l'accord du propriétaire, accord que celui-ci refuse de donner malgrés que ERDF lui ai fait comprendre qu'il était obligé d'accepter ces travaux de renforcement aérien....
Alors quelle est la solution ?
D'aprés ERDF nous devons engagé une procédure de référé auprés du tribunal de grande instance... mais si je lis ci-dessus, ce serait plutôt ERDF qui devrait le faire, car le réseaux lui appartient dans son intégralité.
Merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ERDF ne prend pas en grande partie à sa charge le changement de ce cable alors qu'avant c'etait le cas!
La limite entre une installation intérieure client (norme C14-100) et ERDF (norme C15-100) est la sortie disjoncteur. Il fut un temps, notamment dans les années 70/80 où l'on mettait le cpt dehors et le disj dedans, (aujourd'hui les 2 sont toujours ensemble, ou dedans, ou dehors).
Aussi, si vous n'avez QUE le cpt en limite de propriété SANS disjoncteur, c'est que le câble est en concession d'ERDF. Dans ce cas vous payez uniquement des bricoles tel que le remplacement du disj, forfait pour passage mono en tri, etc... mais pas le câble.
Certes, votre branchement est atypique, même pour les années 70 parcequ'ERDF ne dépasse logiquement pas les 30 mètres en domaine privé.