conduite eau sur terrain sans servitudeRésolu

Question

Bonjour,
Propriétaire d'une maison depuis avril 2007, nous sommes en train d'installer une clôture à la limite de propriété.
Or nous venons d'apprendre qu'a cet endroit passe une conduite d'évacuation des eaux pluviales (sur la limite de propriété entre notre voisin et nous) donc impossible de couler un muret en béton ou autre.
Or en épluchant mon acte de vente (2007), à aucun  endroit cette conduite n'apparait. La seule servitude existante est celle concernant mon voisin (maison accolée) puisque ses conduite d'eau , électricité et téléphone passent par mon terrain . Il est donc stipulé servitude terrain coté nord à l'avantage du voisin (tout cela est normal).
Mais rien concernant même l'existence de cette conduite d'assainissement mis en place apparemment il n'y a que quelques années qui longe mon terrain coté nord.
Quel est la solution ?
Le propriétaire précédent était de bonne foi puisque même le papier de la mairie ne stipulait aucune servitude du domaine public. Comment régler la situation. Peut-on aller jusqu'à des dommages intérêts ?

merci pour vos éclaircissements

Fred · Accepted Answer

Bonjour,
Je suis exactement dans la meme situation que Jeff. Je viens en plus d'apprendre que de nouvelles constructions vont se créer juste en face et ils veulent utiliser cette canalisation d'eau sous mon terrain pour permettre l'évacuation des drains, eux de pluies et eaux épurées de ces nouvelles maisons.
Que dois je faire ? Pour info, le canalisation s'arrête en bout de mon terrain et se déverse dans un ruisseau qui traverse d'autres propriétés privées?

soleilen73 · Answer

Bonjour, cette" conduite d'eau est à qui ? Si vous préférez les eaux qui passent viennent D'où ?  Si vous alignez votre clôture sur le bornage au centimètre près, vous faites et personne ne pourra rien vous dire. C'est du Droit privé donc le code Civil. Si la conduite est à remplacer un jour, les propriétaires la remettrons sur leur terrain, puisqu'il n'y a pas de servitude.
Amicalement Patrick.

La Maison de Martine · Answer

Salut citoyen,

Si la canalisation concerne un ruisseau, (eau courante) cela est bien différent, en effet, le propriétaire peut modifier le lit du cours d'eau, mais il ne peut empêcher son écoulement, pour des raisons évidentes.
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau est propriétaire du lit de la rivière mais pas de l'eau... (art. 644 du Code civil),

Salut citoyen

La Maison de Martine · Answer

Salut camarade, 

Une fois c'est un ruisseau, l'autre fois c'est l'eau pluviale, j'attends avec impatience, la troisième version, 

En ce qui concerne l'eau pluviale, celle de votre toit, vous avez l'obligation de la recevoir, et ne rien faire qui puisse aggraver l'écoulement sur les fonds inférieurs, c'est donc parfaitement logique, que cet écoulement soit canalisé pour éviter une gêne pour les fonds inférieurs, (article 640 du C. civ.).

Il faut savoir, camarade citoyen, qu'une servitude d'usage des eaux pluviales peut s'acquérir par prescription
lorsque son caractère continu se manifeste par des travaux apparents exécutés sur le fonds supérieur (le plus haut) depuis plus de 30 ans. (Cass. 1ère sect. 8 décembre 1958).

Salut citoyen !

La suite des aventures, au prochain numéro ou à la prochaine question....

Conduite eau sur terrain sans servitude

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