Raccordement rural
cricri
-
24 sept. 2010 à 11:46
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 25 sept. 2010 à 11:21
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 25 sept. 2010 à 11:21
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3 réponses
Bonjour,
Quelles possibilités dans le cas d'un raccordement ERDF de plusieurs maisons dont 2 (sur 7) ne peuvent financer pour l'instant. Les 5 autres se partagent le total ( ligne MT enterrée + transfo) et les 2 restant pourront se raccorder plus tard à peu de frais !
Si une solution existe merci d'avance
Quelles possibilités dans le cas d'un raccordement ERDF de plusieurs maisons dont 2 (sur 7) ne peuvent financer pour l'instant. Les 5 autres se partagent le total ( ligne MT enterrée + transfo) et les 2 restant pourront se raccorder plus tard à peu de frais !
Si une solution existe merci d'avance
Migou76
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24 sept. 2010 à 13:46
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Bonjour,
Normalement, ce n'est pas à vous de payer l'extension de réseau, mais à la mairie : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
La commune peut toute fois demander une participation dans le cadre de la (PVR) participation pour voirie et réseaux. Aussi, dans ce cas, elle doit veiller à respecter le principe d'égalité qui implique que les propriétaires se trouvant dans des situations comparables soient traités de façon comparable.
Circulaire UHC/DU 3/5 no 2004-8 du 5 février 2004 : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
Normalement, ce n'est pas à vous de payer l'extension de réseau, mais à la mairie : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
La commune peut toute fois demander une participation dans le cadre de la (PVR) participation pour voirie et réseaux. Aussi, dans ce cas, elle doit veiller à respecter le principe d'égalité qui implique que les propriétaires se trouvant dans des situations comparables soient traités de façon comparable.
Circulaire UHC/DU 3/5 no 2004-8 du 5 février 2004 : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20043/A0030077.htm
bonjour,
Merci pour ces infos très utiles.
Néanmoins, vu qu'il ne s'agit pas de maisons neuves mais existantes (alimentées de manière autonome en électricité par solaire photovoltaïque depuis plus de 15 ans) le PVR semble (d'après la mairie) ne pas s'appliquer (?)
Je précise que ces maisons sont situées en zone vertes protégées.
Pour l'instant nous avons l'accord de la mairie et le OK d'ERDF qui participe à 40% mais le montant restant (env.85000 euros) à payer à cinq vu que les deux autres propriétaires préfèrent attendre et en "profiter" une fois les travaux réalisés comme expliqué dans mon précédent courriel...
Merci d'avance
Merci pour ces infos très utiles.
Néanmoins, vu qu'il ne s'agit pas de maisons neuves mais existantes (alimentées de manière autonome en électricité par solaire photovoltaïque depuis plus de 15 ans) le PVR semble (d'après la mairie) ne pas s'appliquer (?)
Je précise que ces maisons sont situées en zone vertes protégées.
Pour l'instant nous avons l'accord de la mairie et le OK d'ERDF qui participe à 40% mais le montant restant (env.85000 euros) à payer à cinq vu que les deux autres propriétaires préfèrent attendre et en "profiter" une fois les travaux réalisés comme expliqué dans mon précédent courriel...
Merci d'avance
Migou76
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25 sept. 2010 à 11:21
25 sept. 2010 à 11:21
Bonjour,
Ouaaa, quelle histoire, la mairie n'a probablement pas tout à fait tord dans la mesure où elle a autorisé un certain urbanisme il y a 15 ans.
Votre cas est très particulier (là je sèche). Essayez peut-être de prendre l'avis de l'ingénieur de la DDE.
Ouaaa, quelle histoire, la mairie n'a probablement pas tout à fait tord dans la mesure où elle a autorisé un certain urbanisme il y a 15 ans.
Votre cas est très particulier (là je sèche). Essayez peut-être de prendre l'avis de l'ingénieur de la DDE.
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