Servitude
marsu972
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14 sept. 2010 à 20:04
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 15 sept. 2010 à 12:32
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A voir également:
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soleilen73
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14 sept. 2010 à 21:14
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Bonsoir , dans le cas d'une sevitude de passage vous n'êtes pas le propriétaire du terrain, regardez ce que disent vos actes. C'est au propriétaire du terrain de maintenir la servitude dans un état serein.
Non non non, c'est a l'utilisateur de la servitude d'en assurer l'entretien (sauf mention contraire dans la définition de la servitude). article 697 du CC
Par contre le propriétaire du terrain qui supporte la servitude ne peut rien faire qui en diminue l'usage.
Par contre le propriétaire du terrain qui supporte la servitude ne peut rien faire qui en diminue l'usage.
soleilen73
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15 sept. 2010 à 12:32
15 sept. 2010 à 12:32
Désolé pour titeuf, notre servitude personnelle, nous n'avons pes d'entretien c'est le Tribunal de Grande instance qui l'indique ! A la charge des Propriétaires(5) d'entretenir ! ! ! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...