Travaux sur ma servitude sans mon accord
Résolu
A voir également:
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dominiquecaen
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1 sept. 2010 à 21:32
1 sept. 2010 à 21:32
Bonsoir,
Vous êtes la propriétaire, votre terrain est grevé d'une servitude au profit d'un fonds dominant, je suppose "droit de passage", le bénéficiaire de ce chemin a le droit de passage, sans plus.... à moins que la constitution de servitude précise d'autres points, vérifiez d'abord son contenu. A mon sens, le bénéficiaire du passage, doit entretenir sa voie d'accès. Mais les travaux avant le commencement doit être porté à votre connaissance et aussi votre autorisation, c'est vous la propriétaire
Vous êtes la propriétaire, votre terrain est grevé d'une servitude au profit d'un fonds dominant, je suppose "droit de passage", le bénéficiaire de ce chemin a le droit de passage, sans plus.... à moins que la constitution de servitude précise d'autres points, vérifiez d'abord son contenu. A mon sens, le bénéficiaire du passage, doit entretenir sa voie d'accès. Mais les travaux avant le commencement doit être porté à votre connaissance et aussi votre autorisation, c'est vous la propriétaire
1 sept. 2010 à 22:34