Servitude de passage
raufanne
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raufanne Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un contentieux avec le propriétaire d'une parcelle limitrophe à ma propriété. Son terrain est grévé d'une servitude de passage à mon profit pour tous véhicules. Après une lettre de mise en demeure, il a enlevé tous les végétaux qu'il avait planté sur cette servitude etb qui faisaient entrave à son exercice. A présent, il fait entrave en plaçant des pierres sur ce chemin. Suis-je en droit de les enlever moi-même puis qu'elles font entrave? Je précise que de plus c'est moi qui doit entretenir ce chemin.
Merci pour vos réponses car si je suis tentée d'enlever ces obstacles, je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi.
J'ai un contentieux avec le propriétaire d'une parcelle limitrophe à ma propriété. Son terrain est grévé d'une servitude de passage à mon profit pour tous véhicules. Après une lettre de mise en demeure, il a enlevé tous les végétaux qu'il avait planté sur cette servitude etb qui faisaient entrave à son exercice. A présent, il fait entrave en plaçant des pierres sur ce chemin. Suis-je en droit de les enlever moi-même puis qu'elles font entrave? Je précise que de plus c'est moi qui doit entretenir ce chemin.
Merci pour vos réponses car si je suis tentée d'enlever ces obstacles, je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi.
3 réponses
Bonjour ,
Puisque vous beneficiez officielement de la servitude, rien ne peut etre fait pour en entraver le benefice (voir article 701 du code civil).
Puisque vous beneficiez officielement de la servitude, rien ne peut etre fait pour en entraver le benefice (voir article 701 du code civil).
Merci mais est-ce que cela me donne le droit d'enlever moi même ce qui fait entrave?
RDV pris avec le concilliateur mais énervée quand même....On a déjà eu recours à un huissier pour un constat sur un pb similaire avec une autre servitude et tjrs le même voisin...Y en a marre de devoir payer 300 euros pour juste faire valoir nos droits!
Si on va en justice, peut-on demander des dommages et interets?
Si on va en justice, peut-on demander des dommages et interets?
La législation juridique et financière évolue en permanence...