Recupérer ma caution
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) et c'est votre cas entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double et après 8 jours entamez la procédure
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel)
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) et c'est votre cas entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double et après 8 jours entamez la procédure
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel)
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
17 août 2010 à 23:40